Acte constitutionnel

directive sur le commerce lectronique et apporter une rponse des questions anciennes. la lumire de la jurisprudence ultrieure, il est aujourdhui possible de conclure que le Conseil constitutionnel, saisi dune loi de transposition, se bornera sanctionner les atteintes portes, par cette loi, aux rgles constitutionnelles nayant pas dquivalent en droit communautaire, mais quil pourra paralllement censurer les dispositions lgislatives manifestement incompatibles avec la directive transpose. Document

Droit constitutionnel Bibliographie : Philipe Ardent, « institution politique et droit constitutionnel » LGDJ. -Troper : « droit constitutionnel et institution politique » -Bernard Chantebout « droit constitutionnel et science politique » Dalloz. -Louis Favereu : « droit constitutionnel » Dalloz. Cours du premier semestre : -1°Thématique étatique : l’organisation verticale des pouvoirs et -3°histoire constitutionnel française. Introduction : Le droit constitutionnel est l’ensemble

ensemble. On peut donner deux définitions à la constitution. Une définition formelle et une définition matérielle. Selon la définition formelle, la constitution est un acte juridique le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, que nous verrons dans un premier paragraphe, développée notamment par

CHAPITRE 5 : L’ACTE ADMINISTRATIF Acte administratif & acte administratif unilatéral : Traditionnellement, le droit administratif distingue formellement l’acte administratif et l’acte administratif unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage

Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions

celui qui n’est pas apte physiologiquement à survivre. Dans l’hypothèse d’un enfant mort-né le décès donne toutefois lieu à la rédaction d’un acte d’état civil, art. 79 du CC envisage 2 hypothèses: Ø L’enfant qui vient de naître décède avant que sa naissance est été déclarée, l’officier d’état civil rédige dans le même temps un acte de naissance et un acte de décès. Les parents doivent produire un certificat médical qui démontre que cet enfant est né vivant et viable et ce certificat indique la

défenseur de l'intérêt privé du juge judiciaire. B) La voie de fait. Il y a voie de fait, lorsque l’administration porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en exécutant irrégulièrement d’office un acte administratif, soit sur la base d’un acte manifestement insusceptible d’être rattaché à un pouvoir lui appartenant (CE 18 novembre 1949 Carlier). On considère que dans ce cas, l’acte de l’administration est entaché d’une illégalité tellement grave, qu’il est dénaturé et

l’exception à ce principe apporté par cette jurisprudence (B). La réaffirmation par le juge administratif du principe de rétroactivité : En l’espèce, « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». Ici le juge administratif réaffirme le fondement de l’annulation d’un acte. En effet, il est réputé n’être jamais intervenu ainsi les parties devront être remises comme avant l’acte administratif annulé. Ce postulat existe depuis un arrêt Rodière

§  5  :    De  la  décodification  à  la  recodification     Section  II  :  Les  sources  du  droit  commercial   §  1  :  Droit  national   A  /  normes  constitutionnelles,  légales  et  règlementaires   B  /  jurisprudence   C  /  avis  et  les  recommandations   D  /  usages   §  2  :  Droit  de  l’Union  européenne   §  3  :

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif A/Acte administratif et acte législatif Le juge administratif est incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants de la Constitution. En effet