Acte De Gouvernement

CHAPITRE I : LES ACTES UNILATERAUX DE L’ADMINISTRATION Lorsque l’administration agit par acte unilatéral, elle peut prendre une multitude d'actes unilatéraux parce que ces actes vont régir une situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y

n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte, d'un acte hardi, d'un acte constructif. La France a agi et les conséquences de son action peuvent être immenses. Nous espérons qu'elles le seront. Elle a agi essentiellement pour la paix. Pour que la paix puisse vraiment courir sa chance, il faut, d'abord, qu'il y ait une Europe. Cinq ans, presque jour pour jour, après la capitulation sans conditions de l'Allemagne, la France accomplit le premier acte décisif de la construction européenne et y associe

soumise , cette cencure est possible si la loi n’est pas promulguée. ° Theorie de « la loi écran »( conseil d’etat ,ARIGHI, 1936) : acte que le juge administratif refuse de controler du fait qu’il provient de l’application d’1 loi. Aujourd’hui : elle s’applique qu’en matière de conformité d’1 acte à la constitution. Mais ne s’applique plus si cette acte est contraire a 1 traité international. ------------------------------------------------- En matière de conformité à la Constitution Le

particulières de la Constitution , le Parlement peut être temporairement dessaisi de sa compétence en matières législatives . Il peut en être dessaisi au profit du gouvernement , au profit du peuple , ou au profit du président de la république. Le terme « ordonnance » désigne , dans la Constitution de 1958 , des actes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi , en vertu d’une habilitation constitutionnelle ou législative.. Sous la 3ème et la 4ème République , la constitution ne prévoyait

certain nombre de dispositions concernant le pouvoir du chef de l’État, présidence du conseil des ministres, pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires et des membres du gouvernement, pouvoir de crise soit la compétence pour assurer la continuité de l’État.D'autres disposions touchent le pouvoir du gouvernement et son fonctionnement notamment le pouvoir règlementaire. Loi : Sens strict du terme mais aussi par expansion de tous les actes qui acquièrent valeur législative. La loi fait

d’éléments importants d’une société. Coercition : Contrainte, menace Pécuniaires : Relatif à de l’argent, exemple : une amende. Corporelles : Qui relève du corps, exemple un emprisonnement. Nullité de l’acte : Inefficacité d’un acte juridique résultant de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Légitimité : Reconnu par la loi. Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine

officiellement l’existence d’une loi et la rend exécutoire Les délais de promulgation est constitutionnel : art 10 « …. Promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée …. Objectif 3 : le pouvoir exécutif : les règlements le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale différences entre la loi et le règlement la loi c’est le pouvoir législatif (article 34 °c de la constitution) Le domaine d’intervention de

laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car il faut que le Gouvernement puisse maitriser le législatif. La procédure législative est une procédure qui permet l’élaboration d’une loi par un projet ou une proposition qui sont discutés tour à tour au sein des deux chambres et la loi est ensuite adoptée puis promulguée. La maitrise gouvernementale est la façon dont le gouvernement, qui est l’ensemble

politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au

et sur les actes. Quant à la tutelle sur les personnes : on désignait par là le contrôle de l'Etat sur les autorités de la commune, sur le maire qui pouvait être suspendu par le préfet ou par le ministre de l'Intérieur, ou être révoqué par le Gouvernement, mais dans des circonstances cependant limitées. Un contrôle était aussi effectué sur les Conseils municipaux qui pouvaient être dissous par décret du Premier ministre. Quant à la tutelle sur les actes (affectée par la réforme de 1982) : la