CHAPITRE I :

LES ACTES UNILATERAUX DE L’ADMINISTRATION

Lorsque l’administration agit par acte unilatéral, elle peut prendre une multitude d'actes unilatéraux parce que ces actes vont régir une situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III).

SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION.

En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire :
Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet.
Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction.
Les autorités administrant les organismes privés chargés d’une mission de service public : les sociétés gérant des SPIC, les fédérations sportives, les ordres professionnels.

Le pouvoir réglementaire répond de façon générale à 2 principes :
Chaque autorité l’exerce dans la limite de ses attributions. Ce pouvoir est strictement délimité.
Le pouvoir réglementaire trouve généralement sa source dans une disposition textuelle. Cela résulte d’un avis du CE du 17 mai 1979.

I – Le pouvoir réglementaire.

A / Les sources du pouvoir réglementaire général.

2 dispositions de la Constitution intéressent le pouvoir réglementaire : les articles 21 et 37 alinéa 1er :
Article 21 indique que le Premier Ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire.
Article 37 alinéa 1er prévoit une répartition matérielle du pouvoir