Acte de naissance

possession du nom "de X. ." ou "DeX. . " durant 150 ans au plus avait succédé une possession libre et ininterrompue du nom "X. . " et que se trouvait donc justifié le rejet de la demande tendant au rétablissement de la particule "de" sur les actes de naissance ou de mariage des demandeurs portant le nom de "X. . ". (1ère Chambre civile, 10 mai 2005, pourvoi n°02-19738, Legifrance). Consulter aussi l'arrêt Chambre civile 1, 2003-09-30, Bulletin 2003, I, n° 195, p. 152. L'enfant naturel porte le nom de

pays européens. Cour européenne des droits de l'homme: La France a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme le 25 mars 1992 pour atteinte au respect de la vie privée pour avoir refusé à un transsexuel la rectification de son acte de naissance et le changement de son prénom. 14- Précisez et expliquez à quelles conditions la Cour de cass admet le changement d'état civil des transsexuels - traitement subi dans un but thérapeutique: distinct de la volonté délibérée du sujet -

l’enregistrement du mariage, chacun des époux doit remettre, ou faire parvenir à l’Officier d’état civil une copie conforme de son acte de naissance délivré depuis moins de six mois et de son certificat de célibat délivré par le Chef du Fokontany. Art. 12. - Celui des futurs époux qui est dans l’impossibilité de se procurer la dite copie peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré conformément aux articles 64 et suivants de la loi sur les actes de l’état civil. Art. 13. - La personne

grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu

régime, n'était qu'un nom d'usage. Cette loi porte énormément d’importance à l’appartenance du nom de famille, en effet, son premier article en est la preuve « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre ». Il est donc bien question d’un droit du nom et ce nom est vu comme quelque chose de personnel. De plus, une évolution est ressentie lors des premiers articles portant sur le nom

Raymond arrive dans votre cabinet : il vous explique qu’il a l’impression que le ciel lui tombe sur la tête. Il y a trois mois en effet, il s’est séparé de Micheline, avec qui il vivait en concubinage depuis 8 ans. Cette relation a conduit à la naissance de Florence âgée aujourd’hui de 7 ans, qu’il n’a jamais reconnue, car il estime qu’ « être un véritable père, c’est dans la vraie vie que cela se démontre, pas sur un morceau de papier au fond d’un tiroir de la mairie ». D’ailleurs, il affirme, non

étrangère de se faire délivrer un certificat de capacité à mariage établie par l’autorité diplomatique ou consulaire français compétente au regard du lieu de célébration du mariage (Article 171-2 du Code Civil). Les futurs époux devront fournir un acte de naissance et une pièce d’identité. Cette autorité diplomatique ou consulaire pourra demander à l’officier d’état civil du lieu du domicile ou résidence en France du ou des futurs conjoints ou à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente

-Traductions Document 1 : Procuration Document 2 : Déclaration de soumission de documents Document 3* : Accord de conformité Document 4 : A qui de droit Document 5 : Autorisation d’enregistrement Document 6 : Certification Document 7* : Acte de naissance Document 8 : Relevé de note -Divers Document 9 : La convention de stage Document 10 : Règlement d’intérieur Document 11 : Grille d’évaluation Document 12 : Brochure UnionTrad Document 13 : Tarifs 2009 Document 14 : Glossaire Document

changer un nom de famille au profit d’un pseudonyme ? Selon le principe révolutionnaire de la loi du 6 fructidor an II concernant l’immutabilité du nom « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Néanmoins, il existe des exceptions. Selon l’article 61 du code civil « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Le changement du nom d'une personne sera accordé pour des cas où l'intérêt légitime

Strasbourg du Royaume Uni dans l’arrêt Goodwin, la France se devait d’autoriser le mariage d’un transsexuel, d’ailleurs ce mariage n’a jamais été refusé, car à partir du moment où la France autorisait la modification de l’acte d’état civil, le nouvel acte de naissance ne révèle pas la modification de sexe, l’officier d’état civil compétent pour célébrer ce mariage ne pouvait donc pas savoir qu’il s’agissait d’un transsexuel. APPLICATION : Claudine, née biologiquement homme, est devenue une femme. Cette modification