Acte de notoriété

désigner une autre personne. Lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge pourra, d'office ou à la demande du mineur ou du Parquet désigner un administrateur ad hoc (personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un incapable) qui représentera ses intérêts. Cependant, pour être entendu en justice, l'enfant doit être capable de discernement, c'est-à-dire, d'une maturité suffisante. La loi ne fixe pas d'âge minimum, c'est au juge d'apprécier

conditions de reconnaissance 57 1) Les conditions de fond 57 2) Les conditions de forme 58 3) Sanctions du non-respect de ces conditions 58 B- Les effets de la reconnaissance 58 II- L'établissement par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété 58 Section 3: L'établissement judiciaire de la filiation 59 I- L'action en recherche de paternité ou de maternité 59 A- L'action en recherche de paternité 59 1) Conditions et régime de l'action 59 2) Distinction avec l'action aux fins de subside

Définition: promesse réciproque de se prendre plus tard pour mari et femme, ils supposent donc un accord de volonté qui deviendra définitif au moment du mariage. Dans la tradition catholique c’est une étape. Mais aujourd’hui ce n’est pas nécessairement un acte religieux, c’est une tradition familiale. En France, c’est l’homme qui doit offrir la bague à la femme, mais aux USA ou en Angleterre, les deux doivent porter une bague de fiançailles. SECTION 1 : LES FIANÇAILLES N’ONT PAS LA FORCE OBLIGATOIRE DU

a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La cour d’appel l’avait en effet débouté de sa demande. Il estime d’une part que la cour d’appel a violé es article 455 du nouveau code de procédure civile puisque l’acte de notoriété a été délivré

déclarés, dans les actes d’état civil étrangers, être les parents de l’enfant. De retour en France, le juge des tutelles constatait, par acte de notoriété la possession d’état d’enfant légitime à leur égard, mais le ministère public refusait d’en porter la mention à l’état civil. Les époux engagent donc une action, à titre principal, en transcription de l’acte de notoriété, et, à titre subsidiaire, en établissement de la filiation paternelle de l’enfant par la possession d’état. La cour d’appel de Douai

périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la famille de sang L’adoption plénière : il y a rupture avec la famille de sang. Désormais, cette distinction n’existe plus. A côté de la filiation par procréation

La laïcisation de l’état dépouille l’église de son emprise sur l’état des personnes. (3)Le code civil. Il affirme 2 principes : -des principes de fond : il affirme la supériorité du mari, l’épouse lui doit obéissance et ne peut accomplir aucun acte juridique sans accord. -la suprématie de la famille légitime sur la famille naturelle : l’enfant légitime se voit reconnaitre des droits dont l’enfant naturel ne peut se prévaloir. Celui-ci ne peut être reconnu mais ne peut être agir en recherche

I- l’établissement extrajudiciaire de la filiation a) l’établissement extrajudiciaire de la maternité La filiation maternelle s’établit soit par le titre, soit par la possession d’état (constatée dans un acte de notoriété). Les deux coexistent d’ailleurs, le plus souvent. Le titre est l’acte de naissance comportant le nom de la mère et/ou du père de l’enfant. La possession d’état est un ensemble d’éléments de faits (nomen, fama, tractatus) permettant

Grande- Bretagne à Wimbledon (en 1925 et 1928) et deux fois (en 1926 et 1927) à l'Open des Etats-Unis de Forest Hills que René LACOSTE est entré dans la légende du tennis René LACOSTE aimait raconter la façon dont son surnom est devenu un emblème de notoriété mondiale. La presse américaine l'a surnommé "Le Crocodile", à la suite d'un pari qu'il avait fait avec le Capitaine de l'Equipe de France de Davis Cup qui lui avait promis une valise en crocodile s’il remportait un match important pour l’équipe de

successions : si on ne fait rien c'est la loi qui va dire comment sont dévolus les biens. Le droit des libéralités est une façon technique d'amender le droit des successions, c'est l'expression de l'autonomie de la volonté. Quand on parle de testament (acte juridique unilatéral) ou de donation ce sont des actes juridiques, des manifestations de volontés. Le droit successoral a 2 vocations : ⁃ une vocation supplétive : gérer les biens qui restent au décès car ils n'ont pas fait l'objet de libéralités