Acte de notoriété

720 nous dit que les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, par la suite il va falloir un acte de décès. Le notaire ne rend authentique que les actes qui se sont passées en sa présence sinon il ne fait que relater les dires de l’OEC. Pour pouvoir dresser un acte de décès il faut un acte de naissance. Pour les enfants mort né on peu faire dresser un acte d’enfant sans vie 1) Le moment de l’ouverture de la succession En pratique c’est une mort physique naturelle

lui notifiant le projet de vente par lettre recommandé avec avis de réception. Courrier à la MSA. Ensuite on passe à la rédaction de l’acte de vente, j'ai en effet rédigé plusieurs actes de ventes tel que : Rédaction acte de vente de maison d’habitation. Rédaction acte de vente de terre agricole. Rédaction actes de ventes de maison d’habitation en lotissement. Formalités postérieures à la VENTE : Copie Authentique : faire la copie de l'acte ainsi que les annexes sur lesquels on aura

INTITULE DE L’ACTIVITE : Rédaction d’une notoriété OBJECTIFS DE L’ACTIVITE : Rédiger une notoriété sans conjoint survivant et sans disposition. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : =Référentiel Unité 4 – C6.1 -/- Distinguer personne physique et personne moral =Référentiel Unité 4 – C6.2 -/- Distinguer les attributs de la personne = Référentiel Unité 4-C11 -/- Déterminer les principes fondamentaux des libéralités entres vifs et des libéralités testamentaires = Référentiel Unité 4 – C12 -/-

filiation naturelle, c’est le lien de filiation d’un enfant né hors mariage. - la filiation adultérine, c’est le lien de filiation d’un enfant dont l’un des parents, au moment de la conception, est marié et l’autre non. La reconnaissance est un acte juridique d’établissement de la filiation d’un enfant dont les parents généralement ne sont pas mariés. La reconnaissance de filiation peut être faite soit un officier d’état civil ou un notaire. L’ordonnance du 4 juillet 2005 a aboli la distinction

filiation : par l'effet de la loi la reconnaissance volontaire du père ou de la mère (enfants nés en dehors du mariage qu'il faut toujours reconnaître pour établir un lien de filiation). La possession d'état constatée par un acte de notoriété. La filiation peut aussi être établie par un jugement et une fois le lien de filiation terminée on peut l'attaquer par une action en contestation de filiation. {text:soft-page-break} Chapitre 1 : l'établissement de la filiation Section

par lequel une personne affirme sa maternité ou sa paternité. Il s’agit d’un acte de volonté. C’est également un acte individuel = il n’a d’effet qu’à l’égard de celui qui l’effectue. La reconnaissance peut être faite par le père ou la mère, sous condition de capacité. Elle peut être faite avant la naissance (rcnsce pré-natale) ou dès la naissance, ou bien après la naissance, quel que soit l’âge, même après la mort (acte notarié ouvert après le décès). La rcnsce prendra dans tous les cas effet au

qu’avec le livret de famille. Depuis 2000, ces fiches ne sont plus délivrées. Elles sont maintenant remplacées par les photocopies de la carte d’identité, et photocopies du livret de famille. Les actes de naissances, mariages et décès 1.1) ACTE DE NAISSANCE L’acte de naissance délivre 3 documents distincts : -la copie intégrale -l’extrait avec filiation -l’extrait sans filiation La copie intégrale et l’extrait avec filiation : sont des documents comportant des informations

un groupement de personnes. La notion de la famille renvoie à des éléments biologiques qui font de la parenté. Elle fait intervenir une réalité biologique mais renvoie aussi à des faits juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation

31/12/07=> G.J annonce qu’elle est enceinte. *ordonnance de non conciliation MLG+CD+ autorisation de résidence. -20/07/08=> naissance de Mike. -21/07/08=> acte de naissance de Mike : mention du nom exclusivement de la mère et non du père. -23/07/08=> naissance d’Héloïse. -24/07/08=> acte de naissance : née de MLG épouse D et de CD. -10/08/08=> prononcé de divorce MLG+CD. -09/10/08=> départ définitif de Mike et GJ. Ne pas remettre les faits exposés. 1/Germaine

septembre 1703 à Rennes. Il est sous le règne de Louis XV, roi à l’âge de cinq ans. Poulllain du parc est issu d'une famille aux origines modestes. Après des études de droit à l'université de Nantes, il rejoint le barreau où il va acquérir une grande notoriété. Il est nommé professeur royal de droit français en 1743, puis rejoindra en 1735 la faculté de droit de Rennes et y enseignera pendant 37 ans. Ses mérites lui valurent d'être élu bâtonnier en 1762, puis anobli en 1763 et enfin chevalier de l'ordre