Acte Et Fait Juridique

TITRE 1 : LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE > Les personnes entrent en relation par le contrat et les règles de responsabilité. Le droit régit les relations entres les personnes : droit et obligation. Si on ne les respecte pas = conflits, on devra montrer devant le juge que le droit n’a pas été respecté et que notre adversaire n’a pas respecté l’obligation —> il faut prouver au juge son obligation, pas n’importe comment, on a réglementé les modes de preuves (tout mode de preuves n’est pas accepté

INTRODUCTION Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en

Notions fondamentales ou catégories juridiques de bases : Mettre en relations situations de faits avec catégories juridiques : qualification. Qualifier les faits, qualifier la situation =/ définition : donner un sens à ce terme. Qualifier c'est faire rentrer une situation de fait dans cette définition. Ex : Accident de trajet et accident de circulation --> qualification pour chercher indemnisations ou pas (code du travail). Cette opération de qualification juridique est essentielle. Le faux problème

des ressources de la pensée juridique, c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification et l'interprétation. C'est également le savoir pratique qui gouverne l'application du droit. C'est à dire l'apprentissage de la rédaction de textes où l'élaboration d'actes par exemple. La science du droit a donc bien pour objet d'étude les règles juridiques qui gouvernent la vie d'une société. Puisque le droit est une science, il a son langage, son jargon. Le langage juridique maîtrise quelques années pour

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation.  Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile. B- Le renversement de la charge de la preuve Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable : soit pas de litige possible (privilégier l’ordre social) soit utilisation de présomptions. C'est-à-dire raisonnement selon lequel, de la constatation d’un fait, la loi déduit l’existence d’un autre fait = présomptions légales

d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant et la norme juridique le contenu==> la source peut être une loi ou un règlement procédé de création de règles. Norme juridique : Ici la norme est la règle juridique, c-à-d que c'est un énoncé qui régit de façon

La classification des contrats et la capacité des contractants La classification des contrats selon le type contrat nommé : contrat désigné par son nom et envisagé par la loi, définissant aussi son régime juridique contrat innommé : ne fait pas l'objet d'aucun régime juridique spécifique mais il est réglementé par la loi des contrats communs selon leur mode de fonctionnement contrat consensuel : l'échange des consentements suffit à former le contrat contrat solennel : la validité du

VOCABULAIRE JURIDIQUE APPLIQUE A L' IMMOBILLIER (librement adapté du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la

aveu extrajudiciaire, commencement de preuve par écrit, serment déféré d’office. Objet de la preuve : acte juridique ou fait juridique. Preuve légale ou preuve libre. THEME 4 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? → Chapitre 1 : La personnalité juridique, personnes physiques et personnes morales. Personnalité juridique, sujets de droit, droits et obligations. Personne physique : acte de naissance, service de l’état civil, vivant et viable, enfant conçu, décès, disparition, absence.

= on va accorder la qualité de sujet de droit, c’est le système de droit qui va lui accorder. La capacité juridique n’est pas la mm. Le droit français ne reconnait pas la capacité de droit des animaux, mais une protection oui, pas la capacité de droit. Animaux sont des objets de droit, ce ne sont pas des acteurs juridiques. LIVRE 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES Le droit, les normes juridiques sont liés a l’état culturel de la société. Le droit est le reflet de la culture du moment. Les personnes