Administration

5541 mots 23 pages
1ère partie
Le fondement de l'action administratif : le principe de légalité
Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant et la norme juridique le contenu==> la source peut être une loi ou un règlement procédé de création de règles.
Norme juridique : Ici la norme est la règle juridique, c-à-d que c'est un énoncé qui régit de façon impérative le comportement d'une personne publique ou morale et cette impérativité suppose une sanction juridictionnelle, en principe.
La notion de hiérarchie des normes : on la rattache souvent à Hans Kelsen qui a contextualisé la hiérarchie des normes dans un ouvrage "la théorie pure de loi" selon cette théorie tout système juridique, tout ensemble de norme est organisé de façon hiérarchique, cela veut dire que toute norme ou règle de droit va tirer sa validité juridique d'une règle ou d'une norme supérieur et cette dernière prévoit des conditions d'adoption de cette norme et en prédétermine le contenu. Donc le droit se crée par degrés, une norme permet l'adoption d'une norme inférieure, et finalement l'ensemble des normes remonte à une norme fondamentale unique, celle-ci est le fondement premier à l'élaboration de nouvelle règle qui elle-même se décline en norme ou en règle encore plus nombreuse et cette norme fondamental dans le système français juridique = la constitution. Dans cette théorie la norme fondamentale est unique, et plus la norme est importante moins elles sont nombreuses, les règles constitutionnelles sont très réduites comparés à l'ensemble des règles prévue par les règles français. En revanche les actes inférieurs sont plus

en relation

  • Les administrations
    889 mots | 4 pages
  • POUR UNE ADMINISTRATION
    31486 mots | 126 pages
  • Administration
    24535 mots | 99 pages
  • Administration
    2670 mots | 11 pages
  • administration
    1718 mots | 7 pages
  • Administration
    837 mots | 4 pages
  • administration
    444 mots | 2 pages
  • Administration
    49091 mots | 197 pages
  • Administration
    6901 mots | 28 pages
  • Administration
    3558 mots | 15 pages