Fiche synthèse Séance 1
La classification des contrats et la capacité des contractants

La classification des contrats selon le type contrat nommé : contrat désigné par son nom et envisagé par la loi, définissant aussi son régime juridique contrat innommé : ne fait pas l'objet d'aucun régime juridique spécifique mais il est réglementé par la loi des contrats communs

selon leur mode de fonctionnement contrat consensuel : l'échange des consentements suffit à former le contrat contrat solennel : la validité du contrat est soumise à une formalité, souvent un écrit contrat réel : la formation exige la remise d'une chose contrat de gré à gré : les termes du contrat sont librement discutés par les parties contrat d'adhésion : l'une des parties, économiquement plus forte, impose ses conditions à l'autre

selon leur contenu contrat unilatéral : une seule personne a des obligations envers l'autre contrat bilatéral ou synallagmatique : les parties ont des obligations réciproques contrat à titre onéreux : chacune des parties doit donner ou faire qqch. Les avantages sont réciproques contrat à titre gratuit : une seule partie a des avantages l'autre s'appauvrit contrat commutatif : les avantages et obligations réciproques sont connues dès la conclusion du contrat contrat aléatoire : l'obligation est soumise à un événement incertain contrat à exécution instantanée : les obligations du contrat sont exécutées à un moment donné en une seule fois contrat à exécution successive : l'exécution des obligation du contrat s'échelonne dans le temps contrat intuitu personae : prenant en compte les qualités personnelles des contractants. Seule la personne visée peut l'exécuter, le contrat peut être annulé s'il y a erreur sur la personne ou décès de la personne

L'application vente d'immeuble : contrat nommé, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, à exécution instantanée, solennel, de gré à gré contrat de travail : contrat nommé, synallagmatique,