Acte Juridique Bilatéral Et Acte Juridique Unilatéral

néanmoins lourd de conséquences louables (II) I – La confirmation d’un mouvement jurisprudentiel enraciné La motivation de la Cour de Cassation réactualise une position prise en 1944 (A), qui demeure totalement approuvable au regard de la sécurité juridique (B). A – Une prise de position réactualisée La Cour de Cassation en l’espèce approuve la décision de la Cour d’Appel en consacrant une solution déjà ancienne en ce que la Chambre Civile de la Cour de Cassation par son arrêt du 27 juin 1944 précisait

le territoire compte, le territoire du fief. Le ppe étant que c la loi de seigneurerie qui va régie à la fois les biens se situant sur son territoire et les personnes qui y résident. La territorialité de slois va plus dans le sen de la sécurité juridique que la personnalité des lois, mais elle a pr inconvénient une certaine fermeture à l'égard des autres systèmes. C'est à cette époque que nait la science du conflit de lois. CHAPITRE 2/ l'apparition de la science du conflit la doctrine

OBLIGATIONS Le statut des obligations ramène aux actes juridiques et aux faits juridiques. En ce qui concerne les actes juridiques, les lois applicables diffère selon qu’il s’agit de régir la forme ou le fond desdits actes. Les actes juridiques sont régis quant à leur forme par la loi du lieu ou ils sont passés : c’est le sens de l’antique formule locus regit actum . Cette règle vaut bien pour les actes unilatéraux, comme pour les actes bilatéraux comme les contrats, pour les actes extra-patrimoniaux

donne le nom que l’on veut. De ce fait, il existe une multitude de dénomination : traité, convention, accord, protocole, pacte, constitution (de l’OIT)… La jurisprudence internationale a confirmé cette diversité d’appellation de l’instrument juridique international, dans l’affaire Sud- ouest Africain (arrêt du 26 Décembre 1962, où la CIJ a déclaré que « la terminologie n’est pas un élément déterminant quant au caractère d’un accord ou d’un engagement international »). De même, dans l’affaire

la vie en société (par opposition au fait de dire « j'ai droit à ceci, à cela » qui est du droit subjectif). Le droit positif est le droit objectif régnant à un endroit à un moment donné. Par exemple le droit positif suisse en 2003 est le système juridique qui s'applique dans ce pays en ce moment. B. Caractère de la règle de droit (droit objectif) 1. Caractère général et impersonnel La règle de droit a un caractère général et impersonnel ; elle s'applique à un nombre indéfini de situations et

L'obligation né d'un acte juridique : C'est un acte dans lequel une ou plusieures personnes s'engagent à exécuter des obligations. - Acte juridique unilatéral : acte par lequel une personne s'engage à exécuter une obligation pour quelqu'un. Contrat juridique : accord de volonté qui vise à créer une ou plusieurs obligations. Délit et Quasi-délit : C'est des obligations qui sont né d'un évènement voulu ou non qui s'impose à certaines personnes. Partie I : L'acte juridique : notamment le droit des

les caractéristiques du Droit international. Pour définir le Droit international on se réfère souvent à une définition proposée par le dictionnaire Basdevant des années 1960 : « Le Droit international (public) est l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux ». Cette définition est globalement juste, mais elle est insuffisante pour définir précisément ce qu’est le Droit international (public). Et ce car le Droit international régit certainement des rapports

c’est la mise en œuvre juridique des rapports pécuniaires entre les personnes. Elle est présente dans la vie de tous les jours. Le droit des obligations dépasse le droit privé, s’immisce dans le droit public. Ex. : dans les contrats administratifs, dans la responsabilité de la puissance publique). Le contrat est primordial pour une raison historique et philosophique : depuis l’ouvrage « Du Contrat social » de Jean Jacques Rousseau, toute la société repose sur un acte( le contrat social. L’objet

Les contrats, sources d’obligations Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article 1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs

le 03/03/11 DUT CJ AN 2 Groupe 2 TD 2 I La promesse unilatérale de vente Arrêt du 27 mars 2008 : Les problèmes de droit posés à la Cour de Cassation sont les suivants : la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option rend-elle la promesse caduque ? Les parties d'une promesse unilatérale de vente sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et