Acte Juridique Bilatéral Et Acte Juridique Unilatéral

plusieurs parties (patrimoine = biens possédés - dettes) Fait juridique = situation juridique qui crée le lien entre débiteur et créditeur, le fait juridique s’oppose à l’acte juridique qui produit un effet voulu. Un contrat est un acte juridique (quelque chose qu’on veut faire) qui produit des obligations entre les gens qui sont en lien contractuel, dans un contrat on a des parties (débiteur + créancier) + des effets juridiques (des faits) et tout ça repose sur la volonté des parties. Code

des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques. A/ L’acte juridique Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix), soit bilatéral (ex : le contrat de vente dans lequel les parties s’obligent, le vendeur à livrer

L’obligation de faire est celle qui porte sur l’accomplissement d’une prestation. Toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; de ne pas faire. Ce genre d’obligation exige de s’abstenir de poser un acte.  De même, l’obligation de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. les obligations : en nature. Les obligations en nature sont celles qui ne portent pas sur une somme d’argent ; obligations pécuniaires

Les faits juridiques deux catégories : • Les faits juridiques naturels : naissance, décès, catastrophes naturelles. • Les faits juridiques imputables à l'homme : accidents Le droit des contrats est régi par plusieurs principes : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées

Les classifications expresses  Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux ART 1102 C. Civil : le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ART 1103 C. Civil : il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement. Acte unilatéral : acte ne venant de la volonté que d’une seule personne. Contrat synallagmatique

Bibliographie: Précis Dalloz "DIP 11e édition". Chapitre introductif: La définition, présentation historique et caractéristique du DIP contemporain Définir le DI n'est pas facile. Selon la définition traditionnelle, le DI "est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux". Un rapport international présente un élément d'extranéité. Mais tous les rapports internationaux ne sont pas régis par le droit international, ainsi on ne peut pas se contenter de dire que le DI est celui

administratif révèle que le tiers est une notion dont la fonction est de permettre une régulation, par le juge administratif, de l'accès à son prétoire. Le tiers peut donc être défini comme étant une qualification juridique attribuée par défaut à celui qui n’est pas usager, ni bénéficiaire ou auteur d’un acte. Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De

respecté. L’exposé des motifs qui suit cette énumération mentionne les buts poursuivis par les parties contractantes, les grands objectifs qu’entend suivre le traité, parfois les grands principes que reconnaissent les parties. Non revêtu de valeur juridique obligatoire, un préambule est souvent d’un grand intérêt pour comprendre les dispositions d’un accord. Il revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit d’interpréter un traité car c’est là qu’on peut découvir l’intention des parties. b) Le

COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL INTRODUCTION I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE L’expression est aujourd’hui universellement employée. Elle peut sommairement être définie comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Ainsi, le droit international privé s’oppose t-il au droit international public dont l’objet est de régir les personnes publiques ayant une activité internationale

Prof. Jean-Philippe Dunand Terminologie juridique romaine Avril 2002 UNIVERSITE DE NEUCHÂTEL FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES TERMINOLOGIE JURIDIQUE ROMAINE Prof. Jean-Philippe Dunand Avril 2002 Avertissement : ce lexique étant réservé à l’usage exclusif des étudiants, toute citation en est interdite. 2 Ce lexique a été réalisé à l’aide des ouvrages suivants : Federico DEL GUIDICE (éd.), Dizionario giuridico romano, Naples 2000. Antonio GUARINO, Diritto