Acte manqué

le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité de la chose jugée, à des obligations de faire ou de ne pas faire . De plus, en vertu du principe de séparation de pouvoirs, il est normal que le juge ne puisse pas faire acte d’administrateur en nommant ou en révoquant par exemple lui même un fonctionnaire. C’est pour ses raisons que l’attitude du juge est qualifiée de « réservée ». Sieur Bréart de Boisanger, nommé par décret pour six ans administrateur de la Comédie

Contrat, obligation, sureté Acte juridique : toute manifestation de volonté qui peut faire naitre des effets de droits : unilatéral (testament). Le contrat fait naitre des obligations. Une convention, accord de volonté qui fait naitre des effets de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance

Absence de condamnation pénale La nationalité française ne peut être accordée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. Vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction). Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la

tenu. Il est classé en 3 catégories : - Obligation de donner : prestation qui entraîne le transfert de propriété d’une chose (peut être pécuniaire ou non). - Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire :

important pour elle aussi car malgré la relation amoureuse qu’elle a entretenu avec Simon au lycée, ils sont restés très proches. Louise s’effondre et annonce à Simon le lendemain de leur mariage qu’elle souhaite faire annuler leur mariage pour mensonge, manque de respect et trahison. Simon est anéanti, il admet qu’il n’aurait pas du mentir sur sa virginité mais il veut rester marié à Louise et vivre sa vie avec elle. Louise peut-elle faire annuler son mariage ? II – Nicolas Petit est gravement malade. Ne

entre deux ou plusieurs personnes. Il faut un échange entre les deux, on s’oblige volontairement. (Celle-ci et les trois suivantes sont les plus traditionnelles). -Le quasi-contrat. Il ressemble au contrat mais ce n’est pas un contrat parce qu’il manque l’élément essentiel de la définition du contrat : il n’y a pas d’accord entre les deux parties, il n’y a pas d’échange de consentement. Exemple : l’enrichissement sans cause. -Le délit. Les délits et les quasi-délits est c’est que l’on appelle la

qu’aux obligations qui sont le produit d’une obligation protégée juridiquement. c. la prestation. L’obligation dont il s’agit consiste en une prestation laquelle n’est pas nécessairement une chose que l’on a promise mais peut être un acte juridique ou une abstention. Dés lors on constate que la prestation est multiforme, celle qui nous intéresse est celle qui est évaluable en argent, les autres relèvent plutôt du droit naturel même s’ils ont un caractère pécuniaire. On constate par

opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit commercial régi les rapports des personnes entre elles. Titre 1 : Introduction A. Historique Droit commercial : prend ses origines dans l'Italie du XIIe et XIIIe siècle

juge procède à tous les moyens nécessaires à l'établissement de la vérité». Arrêt CourEDH, Kruslin de 85: les écoutes ne violent pas le respect de la vie privée. Arrêt CC, 89: les écoutes sans intervention d'un juge d'instruction donnenet lieu à un manque de base légale. Arrêt CourEDH, 90: pose un pp de qualité de la base légale, l'existence ne suffit pas: les règles applicables aux écoutes doivent être prévisibles et accessibles. La CC reprend et établit ces solutions: le pp de légalité pénale est

LE MARIAGE Le mariage est à la fois une institution et un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions fixées par la Loi et dont la méconnaissance ou la violation est sanctionnée. Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité