Acte sous seing privé en France

divisions du droit : 1ère division  1ère distinction : On discerne le droit public et le droit privé. Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports de droit dans lesquels l’Etat intervient en qualité de puissance publique, tandis qu’on réunit sous l’appellation « droit privé » l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées telles que les sociétés.  2ème distinction : Aussi convient-il d’abord de savoir que les sources

pyramide des normes (hiérarchie des normes) Pour lui : Constitution (tout en haut) Lois organiques Lois ordinaires Décrets Il explique que puisqu’il y a une hiérarchie, il y a un sens à respecter Contrôle de conformité mis en place (ex : en France) Critiques : droit qui n’a d’intérêt que par sa forme, pourrait conduire à la pire des dérives (totalitarisme). / droit évolue en circuit fermé. C’est pourquoi a été créé le positivisme factualiste 2) Le positivisme factualiste 2 périodes :

2001 Ces différentes lois sont codifiées dans le Code Monétaire et Financier CHAPITRE I PRESENTATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE SECTION 1 NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT Les établissements de crédit sont des personnes morales de droit privé ou de droit public qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. La loi impose trois exigences : L'activité bancaire est réservée à des personnes morales. Ainsi, le texte prévoit expressément l’existence d’une personne

Droit des contrats Le droit des contrats est une branche fondamentale du droit privé. C'est une branche du droit des obligations qui est elle-même une branche du droit civil. C'est l'évènement incontournable de la vie quotidienne. Les contrats peuvent être conclus par des personnes physiques mais aussi et avant tout par des personnes morales. Le contrat est un des rouages essentiels de la vie en société. Cela explique pourquoi le droit des contrat est le socle de la matière juridique. Chapitre

réelles. n° 27 à 99. Section 1 Les sûretés réelles mobilières n° 28 à 71. § 1 Les sûretés mobilières avec dépossession. n° 29 à 51. A. Le droit de rétention. n° 29. B. Le gage n° 30 à 51. 1. La constitution du gage n° 32 à 34. a. La rédaction d'un acte n° 33. b. La remise d'une chose n° 34. 2. Les formalités particulières n° 35 à 38. a. Gage de titres de créance n° 36 et 37. b. Autres types de gage n° 38. 3. Les effets du gage n° 39 à 51. a. Les principaux droits reconnus au créancier gagiste

DROIT CIVIL Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par

responsabilité, la famille * Droit des obligations : Allain benabent mondecréstien * Droit civil Malaurie et Ayness de frainoi * Droit des obligations mémanto daloz Introduction : Le droit des obligations est une matière essentielle du droit privé pour plusieurs raison : - Les contrats constituent un phénomène quotidien et omniprésent - tout échange économique est encadré par les contrats, toute création de richesse est encadrée par un contrat - Au niveau historique le contrat est l’un des

regroupés ordonnés dans des Codes et tout particulièrement dans le Code Civil. Ce droit civil propre à la France a des caractéristiques, et a une formation particulière. I- Les caractères du Droit Civil Le droit Civil a une raison d’être qui est d’attribué à chaque membre de la société politique ce qui lui est dû en politique. Pour qu’il y est une société juste, il faut que chaque personne privé se voit attribué, reconnu la part de chose qui va constituer son propre bien c’est là la fonction du droit

justice commutative et distributive. Dans le droit commercial, on utilise beaucoup la justice commutative. Dans les autres branches du droit, on utilisera plus la justice distributive. Certains droits n’ont rien à voir avec la justice. Expl : acte de naissance, acte de décès. Y a-t-il des points où il y a contradiction entre règles de droit et justice ? Expl : j’ai un bien qui vaut 100, je le vends 70. « Ce n’est pas juste », mais le droit n’autorise pas à annuler le contrat passé. C’est pour respecter

articles L 411-1 à L 411-67 En France, lorsqu’un propriétaire décide de mettre ses terres en location, la relation qu’il noue avec le preneur du bail rural s’inscrit obligatoirement dans le statut du fermage, mis en place en 1945, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. A cette époque, l'objectif prioritaire était de nourrir la population après plusieurs années de pénuries en tout genre. Pour assurer l’indépendance alimentaire de cette France en reconstruction, il a été décidé de « redonner