Droit civil

1792 mots 8 pages

DROIT CIVIL

Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société.
2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité.

Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états).
L’efficacité du droit national est garanti par une justice et une police qui ont les moyens de faire appliquer la loi.

Dans l’ordre d’importance en France :
Constitutions françaises (1791 – 1848 – 1875 – 1946 – 1958).
Loi (parlement) et règlements (chef de l’état ou premier ministre).
Décret (ministériel, préfectoral, municipal).
Arrêté (ministériel, préfectoral, municipal).
Jurisprudence (obligation de rendre la justice même si pas de loi statuant dessus => juge ne peux pas commettre un déni de justice).

Droit international : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats, les organisations internationales et les personnes privés. (Traité de Rome 1957 (UE), San Francisco 1946 (ONU), etc.)
Problème : pas de police ou juridiction internationaux.
Tribunal Pénal International :Ne juge que les crimes de guerre.
Interpol / Europol : mise en place, avec l’accord des Etats, d’une coopération entre les polices des différents Etats (principalement pour : grand banditisme, terrorisme, immigration).

Les relations privés entre individus de nationalités différentes sont régies par le droit international privé, chaque état a son propre droit international privé.
Problème : français et brésilienne en Angleterre, quel droit international privé appliquer ?

I. Le droit des personnes.

L’ensemble de nos droits découlent de l’ensemble des sources précitées (le Droit Objectif). Il y a aussi des sources de droit à caractères subjectifs, volontaires ou involontaires : * Volontaires : actes

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A la suite du décès du bailleur ses héritiers veulent récupérer le bien. Face à l’action en revendication immobilière des héritiers, les locataires peuvent-ils poser la prescription acquisitive de l’immeuble loué ? L’action en revendication du droit de propriété est désignée en droit comme l’action acquisitoire. Les ayant droit on un titre légitime qui s’oppose à la possession des locataires. La possession est un rapport de fait qui unie une personne à une chose c’est le pouvoir de faire (…) 2 éléments : matériel (le corpus) c’est le fait d’avoir une emprise matérielle sur la chose.….

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les infractions sont susceptibles d’être commises dans plusieurs pays par des étrangers ou des citoyens français à l’étranger. En cela, la France ne peut pas rester indifférente à cette internationalisation des infractions. La coopération interétatique est en ce sens fondamentale car la matière de la criminalité internationale ne peut reposer uniquement sur des règles délimitant dans chaque pays la compétence de la loi nationale. Même si les Etats délaissent difficilement leur souveraineté il n’en résulte pas mois quelques procédures d’entraide ou de coopération tel que l’extradition ou au niveau européen le mandat d’arrêt. Quand bien même, la souveraineté étatique française aurait vocation à s’appliquer au-delà de son territoire celle-ci nécessite l’existence de conditions afin de voir s’appliquer la loi française.….

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