Droit civil

DROIT CIVIL

Introduction

Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société.
2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité.

Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat estsouverain sur son territoire (non ingérence des autres états).
L’efficacité du droit national est garanti par une justice et une police qui ont les moyens de faire appliquer la loi.

Dans l’ordre d’importance en France :
Constitutions françaises (1791 – 1848 – 1875 – 1946 – 1958).
Loi (parlement) et règlements (chef de l’état ou premier ministre).
Décret (ministériel, préfectoral, municipal).Arrêté (ministériel, préfectoral, municipal).
Jurisprudence (obligation de rendre la justice même si pas de loi statuant dessus => juge ne peux pas commettre un déni de justice).

Droit international : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats, les organisations internationales et les personnes privés. (Traité de Rome 1957 (UE), San Francisco 1946 (ONU), etc.)
Problème : pasde police ou juridiction internationaux.
Tribunal Pénal International :Ne juge que les crimes de guerre.
Interpol / Europol : mise en place, avec l’accord des Etats, d’une coopération entre les polices des différents Etats (principalement pour : grand banditisme, terrorisme, immigration).

Les relations privés entre individus de nationalités différentes sont régies par le droit internationalprivé, chaque état a son propre droit international privé.
Problème : français et brésilienne en Angleterre, quel droit international privé appliquer ?

I. Le droit des personnes.

L’ensemble de nos droits découlent de l’ensemble des sources précitées (le Droit Objectif). Il y a aussi des sources de droit à caractères subjectifs, volontaires ou involontaires :
* Volontaires : actesjuridiques (contrats, donations, etc.).
* Involontaires : naissances, héritages, « accidents » (comportement habituel qui entraine un préjudice pour une tierce personne => fait juridique), etc.

Quelle que soit leurs sources, l’ensemble des droits se répartit en deux formes : droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

A) Les droits patrimoniaux

Ce sont des droits évaluables enargent.
Droit de propriété : Porte sur les biens meubles et immeubles. Un immeuble comporte 3 éléments :
* Usus : Droit à l’usage.
* Abusus : Droit de vente.
* Fructus : Droit d’en tirer profit.

On peut transmettre dans la limite de 150.000€ tous les 6ans aux enfants sans payer de droit (donation de son vivant). On peut par exemple garder l’usus (et même le fructus) et donner le resteaux enfants. Mais on ne peut pas transmettre la totalité de son patrimoine de son vivant (car le patrimoine englobe aussi les dettes…).
Au moment du décès, les héritiers, s’ils acceptent le patrimoine de leur ascendant, acceptent aussi les dettes.
Donation : Acte volontaire entre plusieurs personnes, celui qui fait le don mais aussi ceux qui accepte de recevoir.
Meubles : Objets qui peuvent semouvoir ou que l’on peut mouvoir.
Immeubles : Qui ne bougent pas. Des meubles peuvent devenir immeuble du fait de leur utilisation (ex : matériels dans un cabinet d’avocat/dentiste/médecin sont considérés comme des immeubles par destination = nécessaire à l’exercice d’une profession).

B) Les droits extrapatrimoniaux

Ce sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent :
* Droit aunom.
* Droit à la vie privée.
* Droit à l’image : Toute personne a le droit de refuser l’exploitation de son image par une autre personne. Pour les mineurs, ce droit est protégé par les parents (ou tuteur). Les personnes publiques ne peuvent être photographiées ou filmées que dans l’exercice de leur profession ou de leur participation à une manifestation publique (demande en référé...