Acte unilatéral

d'erreur manifeste d'appréciation sur les motifs de fait. 2) C'est un recours en annulation, le requérant demandant uniquement l'annulation de l'acte unilatéral. Il se distingue donc des recours de plein contentieux dans lesquels le requérant sollicite, outre l'annulation de l'acte, des dommages-intérêts, la réformation d'un acte, etc. (dans le recours de plein contentieux, le juge exerce des pouvoirs pleins, entiers qui dépassent la seule annulation de l'acte). Le recours électoral, le

s'interroger sur la résiliation par opposition à la caducité (I) afin de pouvoir envisager l’anéantissement du contrat et ses limites (II). I) La résiliation par opposition à la caducité a) Les enjeux de l'anéantissement d'un contrat de façon unilatérale La Cour de Cassation consacre cet arrêt au débat sur la qualification d'une part de la résiliation et d'autre part de la caducité d'un contrat, en l'espèce un contrat de location entre commerçants: «casse et annule, mais seulement en ce qu'il

Droit civil Introduction Un droit personnel est un droit que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit

considéré comme étant un acte social, mais qui est doté d’une différence spécifique de juridicité. Cet acte juridique doit être considéré selon trois aspects constitutifs, soit la manifestation de la personne agissante, la finalité intentionnelle ainsi que la signification conventionnelle de l’acte. Il précise que l’acte est un segment ou une unité de l’action où le majeur problème consiste à spécifier les critères de son individualisation. Tout d’abord, l’acte juridique est un acte de volonté en vue

légalité des actes administratifs unilatéraux. C'est donc un recours qui tend à l'annulation d'une décision administrative et non à la reconnaissance d'un droit individuel. Le REP a pu se développer notamment grâce à l'assouplissement des conditions de recevabilité et à l'accroissement des pouvoirs du juge. Le REP est aujourd'hui considéré comme le recours de droit commun. Il peut être exercé même sans texte le prévoyant contre tout acte administratif unilatéral. Désormais, même la loi ne peut exclure

classification ancienne, il existe une classification enseignée par la doctrine moderne qui a directement pour objet les droits et non plus les obligations. Cette classification repose sur une différence entre les droits qui sont constitués par un acte de volonté et ceux qui sont constitués en dehors de toute manif de volonté. Cette classification des droits subjectifs repose sur une articulation entre deux notions, celles des actes juridiques et celle des faits juridiques. & 1 Les actes juridiques

t Titre 2 : Les contrats administratifs : Par rapport à un acte administratif unilatéral, le procédé contractuel a moins de caractéristiques que l’exercice de la puissance publique. L’existence d’un contrat suppose un accord entre les parties. Les contrats administratifs sont marqués par l’idée de consensualisme. Toutefois, si l’existence d’un contrat administratif nécessite un accord de volonté, l’exécution du contrat est marquée par la notion de puissance publique.

Commentaire: CE, 8 mars 2006, FCPE! ! ! INTRODUCTION! L’acte administratif unilatéral est l’acte pris par une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, ou l’acte pris par une personne privée pour l’exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir ce service. Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions. Un acte unilatéral constitue une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur

1922) qui pose la règle selon lequel l'administration pouvait retirer l'acte illégal tant que le juge de l'excès de pouvoir était compétent pour l'annuler à délai de deux mois à compter de la publication éventuelle de l'acte. à deux moyens pour qu'un acte créateur de droit illégal puisse être retiré : soit à la suite d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge durant un délai de deux mois, soit par l'auteur de l'acte ou par son supérieur hiérarchique (aussi dans un délai de deux mois) à Cette

Examinant d'abord la recevabilité du recours formé par Mlle Vincent (I.) elle s'est ensuite penchée sur la légalité de la décision elle-même (II.) Le contrôle préliminaire et expéditif de la recevabilité du recours Les actes administratifs unilatéraux visant à régir le comportement d'une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères, tantôt associées à son édiction, n'en sont pas, juridiquement, les auteurs, font parties des moyens dont dispose l'administration pour remplir les missions qui sont