Acte unilatéral

manière pratique les choses, ils convient de s’intéresser à certaines notions. I/Le commerçant C’est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux règles du droit commercial. Exemple : acte de commerce : Achat pour revendre. Les commerçants sont répertorier dans un registre spécial tenue par le greffe du tribunal de commerce : il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) ; II/Les moyens d’exercices

l’aspect positif ou actif de l’obligation. C’est à partir de ce droit de créance que le créancier est en droit d’exiger qqch ; il est donc le sujet actif. On retrouve l’instrumentum (acte instrumentaire=acte écrit où précisément va se trouver explicité l’existence de ce lien de droit) Rq : il s’oppose au negotium (=acte juridique en lui-même qui crée le lien de droit). L’instrumentum ne fait que constater le negotium. CHAPITRE 1 : La notion d’obligation Obligation = Le créancier peut

obligations qui sont venues se greffés au droit commun à pas mal de branches, avec des petits droits spéciaux complémentaires au droit commun des obligations. I) Les sources des obligations. Un acte juridique c’est une manifestation de volonté dans le but de produire des effets de droit. C’est un acte volontaire de création de droit. On trouve les actes juridiques conventionnels (contrats) et les autres actes juridiques (ex : quasi contrat). A) Les actes juridiques : 1) Les actes juridiques conventionnels

civil : testament est un acte par lequel une personne (testateur) exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens. C’est un acte juridique unilatéral alors que la donation est un acte bilatéral. C’est également un acte à cause de mort contrairement à la donation qui est un acte entre vifs. Ne produisant d’effets qu’au jour du décès, il est donc révocable jusqu’au décès par le testateur. C’est aussi un acte solennel. Il n’obéit qu’à

droit à un tribunal impartial. Arrêt Cheriet-Benseghir (2010) : Prend acte de l’arrêt de la Cour. Le juge administratif est compétent pour apprécier directement la condition de réciprocité. Conditions de validité des traités (ratification, publication, publicité, signatures) : Arrêt SARL (1998) : Le juge administratif est compétent pour apprécier les conditions de validité des traités. Arrêt Semoules (1968) : Acte administratif incompatible avec un traité mais conforme à une loi intervenue

contrôle ou son autorité. Les obligations résultantes des actes juridiques Un acte juridique = manifestation de volonté destinée à créer des effets juridiques. La grande différence c’est que l’obl ne naît plus de la loi mais de la volonté individuelle des perosnnes. 1) obligation naissant de la volonté d’une seule personne = acte juridique unilatéral (≠ contrat unilatéral) (ex : testament, reconnaissance paternité) 2) le contrat = accord de volonté entre 2 ou plusieurs

juridique unilatéral § § L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une seule personne par laquelle elle détermine des effets de droit L’acte unilatéral doit être distingué du contrat unilatéral, qui est un accord de volonté entre plusieurs personnes qui fait naître des obligations à l’égard d’une seule d’entre elles A. La question des effets juridiques des actes unilatéraux 1. L’acte unilatéral peut produire des effets juridiques 2. L’acte juridique unilatéral est créateur

actes juridiques 1) définition acte juridique : « acte de volonté destiné à produire valablement des effets juridiques admis par autrui » (Encinas de Munagorri, Intorudcution générale au droit, Champs Flammarion) différentes formes possibles : écrit, oral, signe, silence Contrairement à une idée reçue, un acte peut être valablement formé sans écrit. Dans cette catégorie, on relève qu’une manifestation de volonté de la « partie » (voir ce terme) à un acte juridique (ex. contrat) est indispensable

  La  source  est  l vénement  qui  donne  naissance  à  l obligation  (fait  juridique,  acte  juridique,   délits,  quasi  délits ).     Aujourd hui,  on  classe  les  obligations  en  deux  grandes  catégories  selon  le  rôle  qu a  joué  la   volonté  dans  l apparition  de  l obligation.  Toute  obligation  a  donc  sa  source  soit  dans  un  acte  juridique,   soit  dans  un  fait  juridique.   Acte  juridique  c est  une  manifestation  de  volonté  dans  le  but  de  produire  des  effets

utilement compléter et éclairer la précédente. 1 UNJF - Tous droits réservés Il s'agit de celle, développée par Léon DUGUIT, qui consiste à opposer le contentieux objectif au contentieux subjectif. Le contentieux objectif consiste à confronter un acte administratif à l'ensemble de la légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active