Acte unilatéral

juridique spécifique adapter au rôle qu'elle exerce. Chapitre 1 : Les moyens de l'action administrative l'administration dispose de 2 moyens, l'acte administratif unilatérale, et c'est 2 instruments existe parmi d'autre pour réaliser les missions de l'administration ( humain, matériel, financier.). Les actes unilatéraux qui sont le fruit d'une seule volonté et les actes multilatéraux( contrat) qui sont le fruit de la rencontre de plusieurs volonté. Le point commun entre ses 2 types d'actes

Maurice Hauriou « le privilège du préalable ». Autrement dit, l’administration peut imposer unilatéralement des obligations et modifier la situation juridique des administrés. Cependant, les administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir. L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009 et intitulé « Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail » est relatif à

administratif unilatéral : l’édiction et la légalité. » I) Le contrôle de la légalité de l’AAU par le juge administratif. Lorsque le juge, au regard des source de la légalité administrative énoncées plus haut, constate qu'un acte administratif unilatéral est illégal il en prononce l'annulation. Ce contrôle de légalité s'applique à deux types de légalité : la légalité externe (A) et la légalité interne. (B) A) La légalité externe En examinant la légalité externe d'un acte administratif

elle relève d’un autre domaine, soit parce qu elle est abrogée)  La compétence juridictionnelle : compétence géographique (= lieu du siège du défendeur) et matérielle  La recevabilité du recours • l’acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral • le requérant : capacité, qualité, intérêt à agir • le délai de dt commun = 2 mois à compter de la publicité de l’acte Attention à la technique de l’exception d’illégalité : on peut exciper de l’illégalité de l’acte antérieur qui

[délits/quasi-délits]) Sous-section 2 : Classification suivant l'objet • Obligation de donner : ce n'est pas une libéralité (acte à titre gratuit), mais porte sur des biens - si on vend un meuble, le transfert de propriété entraîne un transfert et une cession de l'objet. • Obligation de faire : service et prestation de service (construction ó obligation d'entreprise ; acte juridique ó obligation de mandat) • Obligation de ne pas faire : comme l'obligation de non concurrence Il faut

la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence ne sont pas régis par le code civil, pourtant ils sont très fréquent en pratique, car laisse du temps pour réfléchir ou faire une étude de marketing, de marché ou permet le temps d'acquérir des fonds. Chapitre 1: Les promesses unilatérales de contrats La promesse unilatéral de contrats: c'est un contrat unilatéral: il y a accord de volonté mais une seule partie s'est définitivement engagée. EX: promesse unilatérale de prestation

un principe de la séparation de l’administration active et de la juridiction administrative. Le problème qui se pose ici est de savoir comment une personne peut-elle contester d'une part une décision rendue par une juridiction et d'autre part un acte administratif rendu par une administration ? Quelles sont alors les voies de recours ? et comment la juridiction administrative est elle arrivée à s'émanciper de de l'administration active ? Nous allons tout d'abord étudier le dualisme entre l'administration

TITRE 1 : LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE CHAP. 1 : LE DROIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF Ce phénomène déjà depuis quelque décénies avait touché plusieurs secteurs de la vie courante Il faut que les personnes de droit privé se voient investit d'une mission de service public. Il faut qu'elles soient abilitées. INFLATION NORMATIVE Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont pris conscience de cette multiplication des termes normatifs

Des différentes sortes d’obligation », « L’obligation de donner, la mal nommée, la mal aimée », de M. HUET) 3/58 si elle s’avère correcte et productive, le juge préféra cette option à des dommages et intérêts (comme l’obligation de souscrire un acte juridique et en matière de pacte notamment). 2. Obligations pécuniaires Elle porte sur une somme d’argent, avec un transfert de propriété. Ce régime est autonome. - Juridiquement : l’exécution forcée est possible et facilement réalisable. - Economiquement

Section VII - L'inexécution des obligations contractuelles. Section 1 - LA NOTION DE CONTRAT I - LE CONTRAT ET LES ACTES JURIDIQUES A - Je décide seul : l'acte est unilatéral B - Nous décidons par un accord de volontés l'acte est une convention II - CLASSIFICATION DES CONTRATS A - Contrat synallagmatique - Contrat unilatéral. B - Contrat à titre onéreux - Contrat à titre gratuit C - Contrat aléatoire - Contrat commutatif D - Contrat successif - Contrat instantané. La vie sociale est composée