Acte Unilatéral Et Acte Plurilatéral

traités fondateurs, à l’origine de la CEE fondée par le traité de Rome (1957). Ce traité a été remanié à plusieurs reprises pour renforcer la collaboration entre Etats, non seulement sur le plan économique mais aussi sur le plan politique. Le premier acte a été passé en 1986, l’acte unique européen ,puis le traité de Maastricht en 1992 qui a transformé la CEE en UE, le traité d’Amsterdam en 1997 et celui de Nice ,en 2000, ont permis l’ouverture à des nouveaux membres ,depuis 2007,nous sommes 27 et le

La 1ère séance a pour objet de revoir tout ce qui touche l'introduction, notamment les sources du DIP et le 1er chapitre, c'est-à-dire assimiler les différentes méthodes de solutions des conflits, le mécanisme de la règle de conflit elle-même (unilatérale, bilatérale, droit international privé matériel, technique de proximité, lois de police et de sûreté etc). La 2ème séance aura pour objet le conflit des qualifications. La 3ème séance est relative au renvoi. La 4ème portera sur les questions d'application

adopter les textes avec le Parlement euro qui exerce un contrôle juridictionnel à posteriori sur le Conseil. On a donc un bousculement du schéma. Crise de la chaise vide durant l’été 65 : remise en question de la prépondérance de la Commission => acte adopté à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité (compromis de Luxembourg en 66). Suffrage universel du Conseil euro dans les années 70. 08/10/09 45 : début des négociations et des arbitrages, succès des 2 nouvelles formules. Organisation

monopole. • Variation de la force obligatoire de la loi La règle juridique n'est pas obligatoire selon la même échelle, elle est susceptible de degré Impérative ordonne ou interdit une conduite, sans que les sujets puissent s'y soustraire, par un acte de volonté Supplétive les sujets de droit peuvent l'écarter par convention, en stipulant autre chose que ce qui est prévu par la loi. En général, c'est la loi qui décide-t-elle même, de son caractère supplétif ou impératif sinon c’est le juge qui

PREUVE § 1 : L’ADMISSIBILITE DES PROCEDES DE PREUVE I.- La distinction des actes et des faits juridiques A - Les actes juridiques B - Les faits juridiques II. - La preuve des actes juridiques A - Preuve de l'existence d'un acte juridique B - Preuve contre l'écrit qui constate un acte juridique C. – Les conventions sur la preuve III. - La preuve des faits juridiques § 2 : LES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE I. - Les preuves parfaites A - La preuve littérale 1) Les actes sous seing privé a) Le support b)

perfectionnement des techniques des relation s interétatique s 1 . Le droit de la pai x a) Le statut des agents diplomatiques est réglementé par l'acte de Vienn e de 1815 . b) Les traités multilatéraux commencent à remplir une fonction législativ e (acte de Vienne susmentionné, conventions de La Haye sur le droit de l a guerre . . .) . c) L'arbitrage permet de résoudre pacifiquement des différends entr e États : apparu en 1794 entre les États-Unis et la Grande-Bretagne, il s e développe à la fin du

PREUVE § 1 : L’ADMISSIBILITE DES PROCEDES DE PREUVE I.- La distinction des actes et des faits juridiques A - Les actes juridiques B - Les faits juridiques II. - La preuve des actes juridiques A - Preuve de l'existence d'un acte juridique B - Preuve contre l'écrit qui constate un acte juridique C. – Les conventions sur la preuve III. - La preuve des faits juridiques § 2 : LES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE I. - Les preuves parfaites A - La preuve littérale 1) Les actes sous seing privé a) Le support b)

obligatoire selon la même échelle, elle est susceptible de degré : les règles impératives et les règles supplétive. Les règles sont impératives lorsqu’elles ordonnent ou interdissent une conduite sans que les personnes puissent s’y soustraire par un acte de volonté, la règle est d’ordre public. La règles supplétives peuvent être écartées en stipulant autre chose que ce qui est prévu par la règle de droit, comme en matière de régime matrimonial. En général c’est la loi qui indique si elle est supplétive

procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral, càd un acte émis par une seule personne et qui s’impose à l’ensemble des tiers. A l’opposé, les actes de dpr sont généralement de nature conventionnel, càd qu’ils résultent d’un contrat issu du libre accord de 2 ou plusieurs volontés.] * Le critère matériel ou finaliste ; fondé sur le contenu et l’objet de l’acte. [En principe, lorsqu’un acte a pour finalité la défense de l’intérêt général ou de l’intérêt public

impératives (auxquelles nul ne peut déroger, même en se mettant d'accord), il ne devrait pas y avoir de coutumes contraires. Pourtant, quelques exemples existent. Par exemple, selon le Code civil, lorsqu'on fait une donation, il faut la faire par un acte notarié (c'est une loi impérative d'ordre public) ; mais une coutume selon laquelle lorsque la donation porte sur un bien meuble, il n'est pas nécessaire de passer devant un notaire (« don manuel »), va à l'encontre de ce texte. Il faut cependant