Acte Unilatéral Et Contrat Administratif

Ière PARTIE : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE Ier : L’objet du droit administratif L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : - l’action d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion

COURS : DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Année universitaire : 2009-2010 SYLLABUS I- Descriptif du Cours : Le Cours consistera en une série de présentations théoriques suivies éventuellement de discussions. Celui-ci fera appel à des éléments d’explications tirés du droit français. Le droit sénégalais sera également évoqué. Dans une plus large mesure rien n’interdit des incursions dans le droit comparé. II-Contenu du Cours : Le droit administratif des spécial, complémentaire du droit

général tandis ce que le second se réfère aux individus, à leurs droits. La loi est le summum de l’édifice juridique, générale et impersonnelle. En conséquence on a par ailleurs des règles particulière et personnelle, par exemple quand Mr X a un contrat avec Mr Y. Ainsi on a donc dans la Déclaration de 1989: les droits de l'homme et du citoyen. Le droit et profondément dialectique (les devoirs de Mr X sont les droits de Mme Y). Tous droits individuel est un privilège, mais aussi privatif pour

budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés publiques. En droit positif

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration

sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24

carrière à la rédaction administrative. PLAN DE L’EXPOSE  L’exposé se divise en deux parties à savoir:   De la préparation à la rédaction administrative; De la typologie des documents administratifs. PREPARATION A LA REDACTION ADMINISTRATIVE  Pour rédiger correctement les documents administratifs, il faut:    Avoir l’habitude d’exprimer sa pensée par écrit et de développer ou de résumer celle des autres; Maîtriser les caractéristiques et techniques du discours littéraire en général

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

activités assumées 2 types : ⁃ l'acte administratif ⁃ le contrat administratif L'acte administratif Il définit la prérogative d'actions de l'administration, en ce sens elle détient un pouvoir d'agir unilatéralement ( l'acte s'impose) en vue de l’intérêt général, en adoptant des décisions.C'est donc une décision unilatérale adoptée par l'autorité administrative, cependant il faut préciser qu'il ne faut pas en déduire que tout acte administratif est adopté par une seule autorité ( ex : il

POLICE DE L’UNION EUROPEENNE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF A l’intention des Cadres Administratifs de l’IG/PNC Par Etienne ILUNGA KABULULU JANVIER 2012 1 SOMMAIRE Sigles et abréviations utilises………………………………...……….2 Introduction…………………………………………………….……..…..3 Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre I : les sources du droit administratif ……………..……..…6 Chapitre II : l’organisation administrative……………………..……...9 La