Actes Administrations

Quel sens donner à l’acte administratif unilatéral ? « La puissance publique qui se charge d’exercer les droits des administrations publiques est une forme de pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d’office, en principe, à l’exécution de ses propres décisions par ses propres agents (services administratifs, force publique, forces armées) » déclare Maurice Hauriou. Cette décision exécutoire qu’il évoque est en fait l’acte administratif unilatéral

des expériences vécues à Madagascar. La déconcentration La déconcentration est une organisation dans laquelle une administration centrale transfère une partie de ses compétences administratives ou de ses activités à des circonscriptions administratives ou services déconcentrés. Cette définition nous suggère que le transfert de compétence se fait à l’intérieur d’une même administration ayant la même personnalité juridique. Les représentants locaux assurent le relais, sur le plan local, des décisions

Une société financière est une unité institutionnelle selon les normes de la comptabilité nationale. Administration publique : secteur institutionnel dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou de redistribuer des revenus. Elles comprennent les administrations publiques centrales (l’Etat), les administrations publiques locales (communes, département, région) et les administrations de sécurité sociale. ISBLSM : sigle signifiant en économie (plus particulièrement pour la comptabilité

révolution, par plusieurs lois de 1789 et 1790, les structures administratives sont réorganisées. Les provinces sont remplacées par 83 départements dont le découpage essaye de respecter celui des provinces. Toutefois, il est bien précisé que ces administrations territoriales ne doivent pas entraver le pouvoir central. La commune vient remplacer les paroisses et les bourgs et devient la cellule administrative de base. La loi créant les communes précise que ces communes auront certaines compétences municipales

Giauque Ethique, agents publics et nouvelle gestion publique : de nouveaux outils pour de nouveaux défis ? Une comparaison Canada-Suisse In: Politiques et management public, vol. 23 n° 4, 2005. Le management public à l'épreuve de la politique. Actes du quatorzième Colloque international - Bordeaux, jeudi 17 mars et vendredi 18 mars 2005 organisé en collaboration avec Sciences-Po Bordeaux - Tome 2. pp. 73-89. Résumé Le Canada et la Suisse sont deux pays qui ont initié des réformes de type nouvelle

réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles sont au nombre de 2, les administrations d'état, déconcentrées, et les administrations locales, décentralisées (collectivités territoriales)

de contrôle. Le code général des impôts : l’autre texte qui constitue l’un des fondements du contrôle fiscale est le code général des impôts. Il énonce à cet effet dans son article 210, « l’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes». Ce même article énonce les différents types de contrôle, et fait de la présentation d’un certain nombre de documents justificatifs (respectant un certain formalisme pour ce qui est des mentions

dotation équivalente à plus de 150 milliards de dollars, entre 2005 et 2009, ainsi que l'évolution croissante de la dépense publique (58% du PIB en 2007) requièrent non seulement le renforcement des capacités managériales des institutions et administrations publiques en charge de cette dépense mais également l'amélioration de la fonction de contrôle de la dépense. nécessaires au fonctionnement des services publics que l'exécution des opérations d'investissements publics mises à la charge de l'Etat

Introduction à la macroéconomie Titre 1 : Les unités institutionnelles Une unité institutionnelle désigne un acteur économique ou un agent économique. Il s'agit d’un centre de décision autonome. Elle peut être un ménage, une entreprise, une administration publique, etc. Elle s'engage dans des activités économiques et réalise des opérations avec les autres unités. Elle doit exercer ses activités sur le territoire national pendant au moins un an pour être comptabilisée dans les secteurs institutionnels

administrative et une administration publique. Partie A : Le cadre général de l’administration public -Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales