Actes Administrations

propriétaires de leur véhicule. Article 9: Le bénéfice du présent dahir est étendu: 1 -Au personnel non titulaire des administrations publiques; 2 -Aux personnes admises à participer aux activités du service de la jeunesse et des sports en qualité de personnel d'administration, d'encadrement ou de gestion; 3 -Aux sapeurs-pompiers non professionnels et aux personnes mises par une administration publique à la disposition d'une collectivité publique, d'un service public, d'un office ou d'un particulier. 4

d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (code pénal, art.441-1) Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement

1984 et 2004 . Ces premières données chiffrées permettent de comprendre rapidement les enjeux à atteindre d’un point de vue économique. En effet, comparées à l’Etat, les collectivités locales sont actuellement très 3 peu endettées. La dette des administrations publiques représente 10% de la dette publique totale contre 78% pour l’Etat. Néanmoins, Les collectivités sont complètement concernées par la gestion de la dette publique car l’Etat finance 37% de leurs recettes. L’enjeu national est simple à

définir. Selon que l’on se place sur le plan juridique ou économique, il peut s’agir de :  l’étude des finances des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) ;  l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire des organismes dont l’activité économique est principalement constituée des opérations de redistribution ou de production de services non marchands et dont les ressources sont en majorité des prélèvements obligatoires

III ; Cadre moyen pour le niveau II et Cadre supérieur pour le niveau I. Organisation : groupement de moyens humains, matériels et financiers pour remplir certaines fonctions et atteindre certains buts (entreprise, société, association, artisan, administration, etc). Référentiel : document officiel qui fait l’inventaire des savoirs et compétences ainsi que les activités professionnelles visées exigés pour l’obtention du diplôme. Requis : ensemble des savoirs (connaissances, savoir-faire et savoir-être)

(agir, s’abstenir…) garanti par l’État. Cette activité de régulation constitue l’objet de la science politique qui comprend quatre branches : théorie politique incluant l’histoire des doctrines et mouvements des idées ; relations internationales ; Administration publique et politiques publiques ; Sociologie politique. La science politique est un discours systématique sur les faits et les comportements divers et changeants tenus pour politiques à un moment donné par une communauté d’individus déterminés

passés par les services contractants s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art.2.- Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des institutions nationales autonomes, des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère administratif, ainsi que des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique

passés par les services contractants s'effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Article 2 - Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, des i stitutions nationales autonomes, des wilayas, des n communes, des établissements publics à caractère administratif, ainsi que des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique

d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (code pénal, art.441-1) Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement

La liasse fiscale La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l’administration fiscale lors de l’établissement des comptes de fin d’exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social. La liasse fiscale se compose de deux éléments distincts : • La déclaration elle-même (différente selon le régime fiscal : IS ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (abrégé