REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOBRATIQUE ET POPULAIRE

REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLIQUES

Le Président de la République ; Sur le rapport du ministre des finances. Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er) ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée. portant code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi d'orientation n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques. Vu la loi n" 90-08 du 7 avril 1990, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avri11990, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce ; Vu l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, relative à la concurrence. notamment ses articles 7 et 12 ; Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, relative à la Cour des Comptes ; Vu I’ordonnance n" 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996. portant loi de finances pour 1997, notamment son article 62 ; Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 22 août 1998, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur la recherche scientifique ; Vu le décret n° 84-116 du 12 mai 1984, portant création du bulletin officiel des marchés de