Actes De Commerce Par La Forme Ohada

périlleuse ayant causé à la société d’importantes pertes, ou encore le versement à son profit d’une rémunération excessive par rapport aux résultats de la société. Quant à la mise en œuvre de la responsabilité, lorsque le ou les gérants commettent des actes contraires à l’intérêt social, un ou plusieurs associés ou actionnaires peuvent demander réparation du préjudice subi par la société en exerçant l’action sociale ut universi (art 166 AUSCGI). Et l’alinéa 2 de l’article précédent donne la possibilité

est lié aux litiges qui s’y rattachent. Le cours sera axé sur le transport terrestre, maritime et aérien. Ceci d’autant plus que ce contentieux est très présent dans le droit communautaire CEMAC. Il y a une juxtaposition d’ordre juridique CEMAC et OHADA, laquelle peut poser certains problèmes. On verra aussi le transport superposé et le transport successif ou multimodal. Eléments d’introduction Les éléments de définition du contrat de transport, les caractéristiques du contrat de transport

2008). De nos jours encore la controverse continue sur la nature de cette discipline. La comptabilité est considérée sous plusieurs concepts différents : - Un ensemble de systèmes d’information La comptabilité est protéiforme ; elle apparaît sous la forme de divers systèmes d’information poursuivant des objectifs différents. - Des systèmes d’information subjectifs Le qualificatif subjectif ne signifie pas que la comptabilité ne puisse pas se rapprocher d’une représentation correcte de la réalité ; il

ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

notamment au recouvrement forcé des créances en cas de défaillance du débiteur, ont longtemps porté à de grandes controverses. C’est ce qui a certainement poussé le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rédigé l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE), adopté le 10 avril 1998. Les articles 54 et 56 soumis à notre réflexion sont tirés du chapitre 1er du livre II et plus précisément

HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

tâches dont les principales furent les comptabilisations des dépenses d’un chantier sur Excel puis Sage et la préparation de la déclaration de la TVA. INTRODUCTION GENERALE Une Entreprise peut être est une organisation économique, de forme juridique déterminée, réunissant des moyens humains, matériels, immatériels et financiers, pour produire des biens ou des services destinés a être vendus sur un marché pour réaliser un profit. L'entreprise est un système composé d'un ensemble d'éléments

................................................. 36 I. L’IMPORTANCE DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL ET DU PLAN COMPTABLE DE L’ENTREPRISE, ........................................................................ 36 II. L’HISTORIQUE DES PLAN COMPTABLE OHADA ET SYSCOA, .......... 36 III. LE CADRE CONCEPTUEL DU PLAN COMPTABLE SYSCOHADA, .. 37 IV. LE SYSTÈME DE CODIFICATION ET SES PARTICULARITÉS. ........ 44 LECTURE DES ETATS FINANCIERS SYSCOHADA .......................................... 89 I. LE BILAN

Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble

coopératives et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique »[4]. Cet article exclu de ce fait les projets de développement du champ d’application de l’Acte uniforme de l’OHADA portant droit comptable, créant ainsi un vide juridique