Actes De Commerce Par La Forme Ohada

caractéristiques générales de la réforme (articles 93 ter, 93 quater, 93 septies, 93 octies, et 60 à 65) Jusqu’à la loi de finances pour l’exercice 2011, les contribuables étaient rattachés à quatre régimes d’imposition suivant leur chiffre d’affaire et leur forme juridique. La loi de finances pour l’exercice 2012 vient consacrer la suppression du régime de base. Elle ramène ainsi à trois, le nombre de régimes d’imposition, en même temps qu’elle fait du chiffre d’affaires le critère dominant de l’assujettissement

dominée par les banques étrangères et les banques d’Etat. Il n’existait pratiquement pas de banques commerciales en Afrique de l’Ouest appartenant à des intérêts privés qui en contrôlaient la gestion. Face à ce constat, la Fédération des Chambres de Commerce de l’Afrique de l’Ouest initiait un projet de création d’une institution bancaire régionale du secteur privé en Afrique de l’Ouest, et transmettait l’exécution de ce projet à Ecopromotions S.A. créée à cet effet en août 1984. Les actionnaires fondateurs

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

Point E, Zone A, Mermoz, Ouagou Niaye, Medina, Scatt Urbam…) etc. Cette étude nous a permis d’obtenir des informations sur les personnes intéressées par les objets d’arts afin d’avoir une idée sur les produits proposés ainsi que leurs couleurs et forme. 2. Analyse du secteur d’activité Analyse de la demande L’économie du Sénégal tire une bonne partie de ses fonds du secteur tertiaire notamment le tourisme, la pêche et l’artisanat. Par conséquent, nous pouvons dire que le domaine artisanal est

MODIFICATION DU CONCORDAT PREVENTIF EN DROIT OHADA Par Mayatta Ndiaye MBAYE Docteur en Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat

communs (appelé actif). Elle est formée par la rédaction et la ratification d'une convention qui lui donne un nom propre, un domicile, une nationalité, un patrimoine représenté par des parts, une durée de vie et un objet social. Lorsque ces informations ont été déposées au greffe d'une juridiction publique, enregistrées sous un matricule et publiées, elle acquiert une personnalité juridique lui permettant de faire en son propre nom et pour son compte tous les actes juridiques d'une personne physique

effectivement, pourvu que ce soit d’une manière stable et habituelle. Le plus souvent, le domicile et la résidence ne font qu’un. Mais parfois, le lieu de résidence diffère du lieu du domicile (ainsi, lorsqu’on se trouve dans une résidence secondaire). Les actes d’état civil regroupent les principaux éléments d’identification d’une personne. C’est pourquoi ils sont rédigés par les Autorités Publiques. §4- La capacité des personnes physiques. La pleine capacité juridique permet à un individu, d’une part d’être

que la dénomination classique de droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles, le commerce. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial

– la forme de l’ordonnance B – la publicité de l’ordonnance §2 – Les recours contre l’ordonnance A- Le régime des recours : l’opposition B- Le jugement de l’opposition Section II : L’ouverture de recours de droit commun §1 – L’excès de pouvoir A- l’incompétence matérielle B- Les décisions accordant des biens ou des droits §2 – Le recours contre le jugement relatif à une revendication CONCLUSION INTRODUCTION : Les crises mondiales, les mutations accélérées du commerce et de

définir et de protéger les droits des travailleurs, qui accueille le Tribunal, dont le mandat était de garantir aux fonctionnaires des institutions relevant alors de sa compétence, à la SDN dissoute au profit de l’ONU et l’OIT, une protection contre les actes arbitraires ou injustes commis à leur encontre par leur employeur. La nécessité de la création des Tribunaux administratifs vient du fait que les juridiques applicables aux fonctionnaires nationaux diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires