Actes De Commerce Par La Forme Ohada

délit ou d’une participation à ce crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;  la dissimulation, le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit, tels que

dans un système informatique. • Blanchiment de capitaux : actes commis intentionnellement à savoir : - la conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ; - la dissimulation, le déguisement de la nature, de l’origine

vaste, si variée et en profonde et incessante mutation. Au sens ordinaire, l’introduction n’est-elle pas « l’action d’introduire, de faire entrer quelqu’un ».3 C’est ce qui prépare quelqu’un à la connaissance d’une chose, d’une matière. C’est une forme d’initiation. L’initié est appelé à approfondir les pré requis qui lui sont transmis. Et d’autres enseignants viendront, chacun avec sa discipline, vous conduire plus loin dans la connaissance du droit. -2On a évoqué les mots « code » et « initiation

transport (chapitre I), et d'étudier les règles relatives aux différentes parties concernées par le contrat de transport et l'exécution de ce contrat (chapitre II). CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRANSPORT Le droit OHADA à travers son dictionnaire définit le contrat de transports en général comme étant une Convention par laquelle une personne, le transporteur, s’engage à assurer le déplacement d’un lieu à un autre et pour une date fixée d’une personne (contrat de transport

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

EVALUATION DES PROCEDURES DE L’ENTREPRISE 1. EVALUATION DU CONTRÔLE INTERNE 1.1. EVALUATION DES PROCEDURES D’ACHAT 1.2. EVALUATION DES PROCEDURES DE TRESORERIE IV. ORIENTATION DU MANUEL DE PROCEDURES 1. OBJECTIFS DU MANUEL DE PROCEDURES 2. CONTENU ET FORME DU MANUEL DE PROCEDURES 3. STRUCTURE DU MANUEL DE PROCEDURES 4. VALIDATION DU MANUEL DE PROCEDURES CONCLUSION CHAPITRE 3 : PRESENTATION DU MANUEL DE PROCEDURES DES CYCLES ACHATS ET DE TRESORERIE DE L’ENTREPRISE CODEF I. DIFFUSION DU MANUEL DE PROCEDURES

ONECCA  : Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PNUD  : Programme des Nations Unies pour le Développement RCCM : Registre de Commerce et de Crédit Mobilier RNI : Régime Normal d’Imposition RSI  : Régime Simplifié d’Imposition SYSCOA

Institutionnelle du secteur agricole : Ministère en charge de l’Agriculture : Ministère en charge des Affaires Etrangères : Ministère en charge des Sénégalais de l’Extérieur : Ministère en charge de l’Artisanat et de l’ Industrie : Ministère en charge du Commerce : Ministère en charge des Collectivités Locales : Ministère en charge de la Culture : Ministère en charge de l’Education : Ministère en charge de l’Equipement et des Transports : Ministère en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation

.................................................. 50 et 51 CHAPITRE III EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR .52 à 71 Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur ..............................52 à 66 Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers........................ 67 à 71 CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs............................ 72 à 97 Section

long terme de l’économie. Son existence en Afrique vient compléter le secteur bancaire. La décision de créer un marché financier en Afrique Centrale a été prise par ses plus hautes instances politiques. Une étude de faisabilité a été réalisée, des actes additionnels au Traité CEMAC ont crées les structures du Marché Financier régional et une équipe a été constituée pour le déploiement de ce nouvel outil de financement. C’est ainsi que les différentes structures du Marché Financier régional voient