Actes De Commerce Par La Forme Ohada

..................... .................................................... CHAPITRE III EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR ... Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur ............................... Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers ........................ 52 à 71 52 à 66 67 à 71 39 à 51 39 et 40 41 à 46 47 48 et 49 50 et 51 Section V : Dispositions générales CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS72

nouveautés issues du projet de loi de sauvegarde des entreprises sur ces points ? I. L'extension de la procédure Il est possible d'étendre une procédure collective à une autre personne. Cette faculté est prévue par l'article L. 621-5 du Code de commerce, au libellé sybillin : « (...) s'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent (...) ». La jurisprudence a construit autour de cette phrase anodine un arsenal

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ET RENFORCEMENT DU PROCESSUS D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EN AFRIQUE CENTRALE par Yves KENFACK, Consultant de la CNUCED NATIONS UNIES New York et Genève, 2000 NOTE • Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. Les

dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Article 3 : Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Article 4 : Le juge veille au bon déroulement de l’instance. Il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. SECTION II DE L’OBJET DU LITIGE Article 5 : L’objet du

spécificités des SFD.................................................................................................3 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Segmentation fonctionnelle : SFD Unitaire, Intermédiaire et Art.44 ....................................... 3 Forme juridique des SFD : S.A./S.à r.l., mutuelles/coopératives, associations...................... 5 Obligation du recours à un Commissaire aux Comptes ......................................................... 6 La conformité légale de l’organisation et

civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Cf. : Confère Ch. : Chambre Chap. : Chapitre Ch. mixte : Chambre mixte de la Cour de cassation Chron. : Chronique Circ. min. Circulaire ministérielle Civ. l ere :

toutes ces années, Karthala est en activité, en pleine activité, même. Cela est d’autant moins étonnant, que 33 ans c’est également la moyenne d’âge de l’équipe de Karthala, qui s’est façonnée et s’est renforcée depuis deux ans autour du tandem formé par son président et son directeur exécutif, M. Xavier Audrain. Ce catalogue présente de manière exhaustive les parutions allant de juillet 2011 à mai 2013. Avec près de 250 titres, toutes collections et titres en diffusion confondus, la ligne éditoriale

et pratiques de la normalisation comptable ▪ Maîtriser le contenu et la portée du cadre conceptuel du SYSCOA ( Conseils aux candidats : ▪ Suivre l’actualité sur l’évolution de la technique comptable et de contrôle au niveau régional (OHADA, UEMOA, etc.) et international ▪ Approfondir les connaissances sur les IFRS ▪ Suivre l’évolution des principes du gouvernement d’entreprise « corporate governance » au niveau international ▪ Maîtriser les aspects théoriques et pratiques

ivoirien de sûreté est encore celui hérité du code civil français. On en trouve les dispositions essentielles dans le code civil aux articles 2011 à 2203, le code de commerce contient les dispositions sur les suretés auxquels il faut ajouter les dispositions de textes spéciaux notamment le texte sur le nantissement du fond de commerce. La Côte d’Ivoire n’avait entrepris aucune reforme du droit de sureté jusqu’à l’acte uniforme portant organisation de sureté adopté le 17 avril 1997 dans le cadre de

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule