Actes De Commerce Par La Forme Ohada

permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9

tireur ou bénéficiaire moyennant paiement par le banquier de la valeur de la lettre de change, déduction faite des intérêts et frais. Il s’agit de la technique de l’escompte. (L'escompte bancaire est une opération de cession à une banque d'un effet de commerce détenu par un tiers (le créancier, le fournisseur, le bénéficiaire, le tireur) sur un de ses clients (le débiteur, le client, le tiré) en échange d'une avance de trésorerie. La banque est en mesure de pouvoir se retourner contre tous les signataires

............................... ................................................. 10 III. Bénéficiaires des services du groupe................................................................ ................................................ 12 IV. Forme d’intervention du groupe................................................................ ....................................................... 12 Chapitre 2 : Présentation du cabinet AAC ..........................................................

Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif

législateur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), entraînant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables. En effet, au regard de sa forme, le code comporte des règles d’une grande complexité. A titre d’exemple, le système de l’Impôt sur le Revenu (IR), avec ses droits proportionnels et progressifs, combinés aux différents abattements et déductions applicables selon la catégorie de revenu

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

Codes I- Les autres Codes napoléoniens Bonaparte ne s’est pas contenté du Code Civil, il souhaitait doter le pays de lois uniformes réunis en code. Dès 1807, le Code de Procédure Civile a fait son apparition. En 1808 est apparu un Code de commerce et un Code d’instruction criminelle (= ancien Code de Procédure pénale). En 1810, le Code Pénale fait son apparition. II- Le sacre du Code Civil Ce Code Civil est resté inchangé pendant plusieurs décennies. Et, il était aussi vénéré par

 personne  à  la  tête  de  ces  réformes  est  l’un  des  anciens  Premier  ministres  de  la  Chine : Zhu RongJi qui a accédé au pouvoir en mars 1998 et qui avait pour seul objectif l'intégration de son pays au sein de l'organisation mondial de commerce (OMC). Il a introduit un programme audacieux, comprenant la réforme des entreprises d'Etat sans augmenter le chômage urbain, la privatisation des logements publics, la légitimation et l'élargissement de secteur privé, la réforme des relations avec

Documentaire | DSX | : | Douala Stock Exchange (Bourse des valeurs de Douala) | LORI | : | Leurs (les comptes des correspondants d'une banque dans ses livres) | NOSTRI | : | Nos (les comptes de la banque dans les livres de ses correspondants) | OHADA | : | Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires | PSI | : | Prestataire de Service d'investissement | REMDOC | : | Remise Documentaire | SG | : | Société Générale | SGBC | : | Société Générale de Banques au Cameroun

simplifiée de recouvrement avaient mis en place un système moderne adapté aux conditions économiques et sociales actuelles. Dans les autres pays la même législation existante datait au mieux des années 70 sinon de l’époque coloniale. Cette législation OHADA sur les procédures simplifiée de recouvrement et voies d’exécution qui s’inspire très largement du droit français, a cependant sur de nombreux, points adoptée des solutions originales. Aussi sa finalité est de rassurer les investisseurs et les prêteurs