Action sociale

SAS - Société par Action Simplifiée | La SAS (société par action simplifiée) est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société, et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la société à responsabilité limitée. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de

forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite

Jardins familiaux, parentalité Recherche de subventions ( CUCS, Fondations, Conseil Régional, Conseil géneral ) Appui aux initiatives d'habitants Mission Directeur maison des habitants Direction Centre Social Prémol (8 etp, en gestion municipale) - Structure affiliée à la fédération des Centres Sociaux- Agrément de la Caf de l'Isère Direction MJC Prémol (12 etp, en gestion associative) - Structure affiliée à la fédération des MJC en Rhône-Alpes D’etails de l’experience Conduite du changement dans le

DEVOIR DC4  DROIT INSTITUTIONNEL Méthodologie : Analyse du sujet  Analyse du chapeau qui donne le contexte social. Répertorier : les acteurs Pour qui ? Le mode d’intervention ISIC/ISAP Introduction : Pas de définitions des mots clés : 1ère partie  Pas de réponse à la notion du sujet Une Bonne introduction : 1. Un constat global pertinent 2. Question globale reprenant le sujet  Problématique 3. Place de la CESF dans la notion du sujet 4. Annonce du Plan (Se méfier des affirmations

cas de liquidation judiciaire seule les apports du créateur peuvent être utilisé pour rembourser les créanciers. Deux sociétés unipersonnelles : * L’E.U.R.L : entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée * L’S.A.S.U : société par actions simplifiées unipersonnelle * Dans une E.U.R.L il n’y a qu’un associé unique qui est un apporteur de capitaux, et qui détient l’ensemble du pouvoir dans la société ; c’est une personne morale. Il faut juste suivre les procédures : * Rédiger

LA SE - Société Européenne Société qui peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE. But : réduire les coûts administratif et offre une structure juridique adaptée au marché intérieur. Capital minimum : 120 000€ Siège social : lieu où se trouve l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes

mais il peut être minime. La société anonyme (SA) dans laquelle les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçant, bénéficie d’une limitation de responsabilité. Ils doivent être au minimum 7 et le capital minimum est de 37 000 € La société par actions simplifiées (SAS) dans laquelle les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçant, bénéficie d’une limitation de responsabilité. On peut créer une SAS avec un seul actionnaire et on parle alors de SASU. Le capital minimum n’est pas imposé. 2. Sociétés

texte est celui de 1967, avec la création de société par actions. Avant on parlait de parts sociales. La SARL a été crée en 1925 (=société par part sociale, mais avec une responsabilité des associés limitée). En le 24 Juillet 1966, texte important sur les sociétés anonymes. En 1978, nouvelle reforme distinguant les sociétés civiles et commerciales. Evolution récente du droit des sociétés. En 1999 création de la SAS (Société par Actions Simplifiée) En 2003, la loi sur la sécurité financière

des personnes morales regroupant deux ou plusieurs personnes appelées associés. Par exception, une personne seule peut constituer une société à responsabilité limité, dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ou une entreprise individuelle. 1) Créer une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle est l’une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 55% du parc des entreprises.

La diversité des formes sociales en droit français Article 1832 du Code civil « La société est constitué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». En pratique la société se définit comme un groupement de personnes et de biens institué par un contrat et doté de la personnalité juridique. La société repose nécessairement sur une