Droit chapitre 3 : l’exercice de pouvoir de décision et la forme juridique de l’entreprise

* L’entreprise n’a pas la personnalité juridique. Elle n’a donc pas de patrimoine distingue de celui de l’entrepreneur. Donc tous les biens professionnels et non professionnels peuvent être pris par les créanciers, (seuls les biens indispensables à la vie de l’individu ou de son ménage). On dit que l’entrepreneur à une responsabilité limitée.

* Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle :

Avantage : | Inconvénient : | * L’entreprise a une liberté de gestion. | * Responsabilité sur la totalité des biens de l’entrepreneur : * Faible garantie auprès des banques et créanciers. | * Formalités très peu importantes de constitution de l’entreprise individuelle : * immatriculation auprès du C.F.E (centre de formalité des entreprises) * pas de statut à diriger * pas de formalité de publicité légale à remplir * Pas de capital à apporter | * Limite en termes de développement (n’a pas accès aux marchés financier) ; l’entreprise ne peut utiliser que les biens personnels de l’entreprise ou frais bancaires. | * Insaisissable de l’immeuble de résidence principale | * L’entrepreneur prend des engagements personnels. | * Insaisissable de tous les biens immobilisés non apte à l’usage professionnel [Exemple : terrains et immeubles] | |

* Société crée par une seule personne (petite entreprise) en cas de liquidation judiciaire seule les apports du créateur peuvent être utilisé pour rembourser les créanciers. Deux sociétés unipersonnelles :

* L’E.U.R.L : entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée * L’S.A.S.U : société par actions simplifiées unipersonnelle

* Dans une E.U.R.L il n’y a qu’un associé unique qui est un apporteur de capitaux, et qui détient l’ensemble du pouvoir dans la société ; c’est une personne morale. Il faut juste suivre les procédures :

* Rédiger les statuts * Publier un