LA SE - Société Européenne Société qui peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE. But : réduire les coûts administratif et offre une structure juridique adaptée au marché intérieur. Capital minimum : 120 000€ Siège social : lieu où se trouve l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes de constitution : Fusion de deux ou plusieurs sociétés Création d’une société holding (SA et SPRL) Constitution d’une filiale commune à deux ou plusieurs sociétés Transformation d’une SA de droit national Statuts AG des actionnaires avec : soit un organe de direction ET un organe de surveillance : l’organe de direction assure la gestion de la SE, le(s) membre(s)de direction ont le pouvoir d’engager la SE à l’égard des tiers et de la représenter en justice. Nommés et révoqués par le conseil de surveillance. On ne peux être dans la direction et le CS d’une même SE, mais le CS peut désigner un de ses membre pour exercer les fonctions de membre de l’organe de direction mais il ne fera plus parti du CS pendant cette période. soit un organe d’administration : assure la gestion de la SE, ils ont le pouvoir d’engager la SE à l’égard des tiers et de la représenter en justice Opérations qui nécessite l’accord du CS ou une délibération du CA : Tout projet d’investissement dont le volume est supérieur au pourcentage du capital souscrit La création, acquisition, liquidation d’entreprises lorsque le prix d’achat ou le produit de la vente est supérieur au pourcentage du capital souscrit Le recours au crédit, l’émission d’obligation toujours supérieur au % du K s. La passation de contrats de livraison et de prestation lorsque le CA prévu est supérieur au % du CA du dernier exercice Le % visé aux tiers est fixé par les statuts, il ne peut être inférieur à 5% ni supérieur à 25%