Actionnaire

qu’une clause de préemption conclue par acte sous seing privé au profit de M.Bernard avec les sociétés Gironex et Protech. Cependant un concurrent, la société Starex, est devenu actionnaire majoritaire par le rachat des actions de l’entreprise Gironex et Protech ainsi que celles de certains petits porteurs. Ce nouvel actionnaire se retrouve alors majoritaire et lors d’une assemblée générale décide de révoquer M Bernard. M. Bernard se demande si la cession des actions de la SA Gironex à la société Starex

suivants : Deux actionnaires d’une société anonyme, la société CALCIPHOS et le société des engrais de ROUBAIX souhaitent céder leurs actions. Cependant, ces deux sociétés sont soumises à l’agrément du conseil d’administration prévue à l’article 17 de leurs statuts qui stipulent : « tout cessionnaire d’actions doit être agrée par le conseil d’administration, en cas de refus, le conseil n’est obligé de faire connaitre ses motifs » L’agrément leur est refusé, les deux actionnaires se plaignant d’être 

une partie du bénéfce net distribué aux actionnaires à la fn de l’exercice. • La plus value sur cession qui est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente de l’action. COSOB –guide sur les valeurs mobilières- Les droits des actionnaires : Le statut d’actionnaire d’une société confère un certain nombre de droits , notamment :  Le droit à l’information: l’actionnaire peut obtenir gratuitement auprès de la société dans laquelle il est actionnaire tout document portant sur la gestion des

Ingénierie Financière Cours #1 La Politique de Distribution Introduction • Lorsqu’une société réalise des bénéfices, ses actionnaires se prononcent en AGO sur leur affectation. • La politique de distribution d’une entreprise correspond à la façon dont elle va employer ses bénéfices : Bénéfices Conserver Investissement Pr. Yannick Malevergne Distribuer Accroissement de la trésorerie Versement de dividendes La Politique de Distribution Rachat d’actions 2

(=entièrement versée) Les nouvelles parts ou actions pourront être souscrites par les anciens actionnaires aux nouveaux Les anciens actionnaires ne doivent pas être défavoriser donc attribution d'un droit préférentiel de souscription. Ce droit permet de compenser la perte de valeur sur les actions anciennes. Soit l'ancien actionnaire vend se droit de souscription à de nouveaux actionnaires. - Soit l'ancien actionnaire veut acheter de nouvelles actions, alors il utilisera son droit préférentiel pour son

quelque soit l’objet.  Les actionnaires ne sont responsable qu’a concurrence de leur apports.  Les actionnaires ne sont pas commerçants.  Si al SPA fait appel à l’épargne publique le K est porté à 5 M da.  Les actions (titres) sont négociable.  Constitution: ou appel à l’épargne publique.  Passe par 3 phase :  Fondation.  Souscription.  Assemblé générale constitutive.  Constitution avec appel publique à l’épargne Conditions de fonds : 7 actionnaire min / k= 5M da  Phase de fondation:

AZZOUZ Wissal ENCG-M Semestre 8, Option : GFC Introduction Dans le choix de la structure financière d’une entreprise, la théorie de l’agence stipule que les divergences d’intérêts potentielles entre les différents partenaires (dirigeants, actionnaires et créanciers…) conditionnent la formation de cette structure par un arbitrage entre les coûts de la dette et ceux des fonds propres. Le principe de base est que l’information n’est pas partagée d’une façon parfaite : les individus étant par nature

buzz médiatique est créé, LVMH a acquis sa part du gâteau Hermès. Après s’être offert une parure chez Bulgari, Bernard Arnaud semble convoiter le sac assortit. En raflant par surprise 20% de leur capital, Bernard Arnault devient ainsi le 2ème actionnaire d’Hermès derrière l’ensemble de la famille, qui possède plus de 70% des actifs. Leur structure de société en commandite, supposée efficace contre les OPA hostiles, n’a pas su contrer la montée en puissance LVMH. Les héritiers consternés ont alors

anonyme : LOI 17.95 Caracs générales * -société commerciale par la forme, jugée dans le cadre du droit commercial. * -capital 300 000, 3 000 000 si cotée en bourse * -actionnaires (minimum 5) * -Responsabilité : limitée à leurs apports en capital * -début d’existence  à l’immatriculation, mais les actionnaires peuvent prendre des engagements avant la création de l’entreprise. Mais l’assemblée générale constitutive approuve ces engagements. * -Pour créer une SA on a besoin d’un

L’augmentation de capital par apport en numéraire Le capital doit être entièrement libéré. La décision d’augmenter le capital est prise en AGE. Il faut l’accord unanime des actionnaires lorsqu’elle est réalisée par majoration des actions. Lors d’une augmentation de capital, il faut préserver la part des actionnaires anciens. Cette protection est assurée par la prime d’émission des actions et/ou par le droit préférentiel de souscription. 1-La prime d’émission les actions nouvelles