Actionnaire

Toute société qui (pour le placement des titres qu’elle émet) a recours soit à des sociétés de bourse, à des banques ou à d’autres établissements financiers, soit au démarchage de publicité quelconque. * Toute société qui compte plus de 100 actionnaires. Outre les mentions énumérées à la deuxième disposition, les statuts de la société anonyme doivent contenir les mentions suivantes : * Le nombre d’actions émises et leur valeur nominale, distinguant le cas échéant, les différentes catégories

Commentaire du jugement du Tribunal de Paris du 27 juin 2002 Ce jugement rendu par le Tribunal de Paris le 27 juin 2002 déboute des actionnaires minoritaires qui désiraient intenter une action en responsabilité pour faute contre une SA et voulaient, pour prouver celle-ci, utiliser la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du NCPC: l'expertise in futurum. Cette décision rompt avec la coexistence de l'expertise in futurum et l'expertise de gestion admise par la Haute juridiction. L'Adam,

ne convient pas de nous appesantir trop longtemps sur des notions déjà abondamment et -il faut le dire- éminemment développées par la doctrine. Ces techniques sont de deux ordres. Il s'agit de i)Les techniques du droit des biens: Les actionnaires peuvent parfois recourir aux techniques du droit des biens. Sont essentiellement concernées en la matière les techniques de l'indivision et de l'usufruit de droits sociaux. Ces deux techniques ont pour effet de diviser l'exercice du droit de propriété

et/ou des actionnaires. Cet investissement est retracé à travers les fonds propres de l’entreprise, noyau dur de l’entreprise que nous retrouvons en haut du bilan Ces capitaux propres permettent de juger l’effort des actionnaires, l’importance des bénéfices maintenus dans l’entreprise et le degré d’indépendance à l’égard des tiers. La rentabilité de ces fonds propres ou Return On Equity mesure en pourcentage le rapport entre résultat net et les capitaux propres investi par les actionnaires. Il serait

traditionnel Le conseil d’administration comprend entre 3 et une vingtaine de membres. Il est choisi par l’AG des actionnaires en son sein. Il est élu pour 6 ans et doit gérer et diriger la société. Il nomme en son sein un président du conseil d’administration qui assure la direction. Depuis 2001, le conseil d’administration peut nommer un directeur général actionnaire ou non actionnaire. Dans ce cas les pouvoirs du président du CA sont limités à la représentation de la société et c’est le directeur

)t (croissance anormale) Aspects techniques : dividende et rendement de l’action (cf annexe 3) En fonction des prévisions concernant les rémunérations attachées à l’action, p , → Utiliser, à la place de r, le rendement (kc) exigé par les actionnaires (MEDAF,…), c’est estimer la valeur (théorique) de l’action (à comparer avec le cours observé). exemple Aspects pratiques Répartition des taux de distribution pour les valeurs du CAC40 (estimation 2005 - source L Vi Fi ( ti ti La Vie Financière)

objectifs stratégiques étaient pertinents en fonction des ressources mobilisées. Il n’y a pas qu’une seule performance, elle est multidimensionnelle. Il faut savoir si on met en place une stratégie à court et à long terme. Prise en compte des actionnaires, des clients, des salariés et de la société civile. La performance globale La performance n’est plus limitée à la seule dimension financière. La performance globale est composée de la performance environnementale, de la performance économique

est autorisé à modifié en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et, partout ailleurs en France, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Article 5 - Durée La durée de la société est fixée à ... années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Article 6 - Apports - Formation

sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant (président directeur général) et un ou plusieurs directeurs généraux. | Critères relatifs à l’entreprise | Critères relatifs à la situation de l’entrepreneur | Avantages | La répartition des biens n’est pas officielle (pas d’inscription des actionnaires au registre du commerce). Vente facilitée de l’entreprise

capital | | | |5141 |Banque (¼) |255.000 | | |1119 |Actionnaires, capital s. non appelé (¾) |765.000 | | |34611 |Associés, compte d’apports en numéraire | |1.020.000 | |