Actionnaire

société et certains contractants déterminés par la loi) à un contrôle à deux degrés puisqu’il comprend : * D’abord, une autorisation préalable du conseil d’administration sur rapport du CAC ; * Ensuite, une approbation de l’assemblée des actionnaires sur rapport spécial du commissaire aux comptes (CAC). Le contrôle susmentionné (procédure de contrôle) vise à prévenir une situation de conflit d’intérêt afin d’éviter que le contractant ne profite de ses fonctions au sein de la société pour

est autorisée aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. Article 368 : Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal, statuant en référé la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation

sociétés de capitaux. - sur les garanties offertes aux créanciers sociaux. Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement tenus sur leurs biens des engagements de la société. Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence du montant de leur apport. Cette forme de société n'a pour élément de crédit que le capital social. Il s'agit de sociétés indépendantes de la considération des personnes. Comment choisir entre sociétés de

000 DH , présente à son passif au 31/12/ 2008 les données suivantes : 1111 Capital social (10.000 actions) 1000.000 DH 1119 Actionnaire capital souscrit non appelé 500.000 DH Le 20 – 05- 2009, le conseil d’administration appelle le 3 ème quart et fixe comme date limite de versement le 1- 07- 2009. À cette date tous les actionnaires versent le 3ème quart sauf un actionnaire propriétaire de 1000 actions. Après mise en demeure, ces actions sont vendus au prix global de 65000 DH le 19- 2009. Le 15- 9-

permettant de drainer l’épargne publique. C’est une société qui peut être sous l’autorité d’un conseil administratif ou conseil d’administration .Lorsqu’il y a présence du CA ,le CA est composé d’un administrateur désigné parmi les actionnaires et même parmi les non actionnaires (dans la limite du tiers de son effectif).La modalité de désignation se fait en respectant les statuts au cours de l’assemblée générale constitutionnelles .La durée du mandat est librement fixée par les statuts mais ne pouvant

générés par la société cible via remontée de dividendes - A la sortie : les investisseurs récupèrent la valeur totale de la société diminuée des dettes bancaires résiduelles - Intérêt : minimisation de l’apport en fonds propres par les actionnaires, réduction de leur engagement + augmentation de la rentabilité qu’ils retirent de l’opération b) Les différents types de LBO Le terme LBO est souvent utilisé comme terme générique mais plusieurs montages peuvent être déclinés : -

comptes G. Publication au bulletin officiel du conseil du marché financier et dans un quotidien paraissant à TUNIS (après l'assemblée) 2 . Dispositions ayant trait aux sociétés cotées aux BVMT 3 . Obligations de divulgation à la charge des actionnaires dans les sociét sociétés faisant appel public à l'épargne CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE LE MARCHE FINANCIER, LOIS COTATION EN BOURSE INTRODUCTION La bourse joue un rôle économique fondamental et irremplaçable dans les économies de marché

même, sans ressources extérieures, c'est-à-dire sans faire appels aux banques ou aux actionnaires. Nous verrons quels sont les avantages et les inconvénients de ce procédé. I – AVANTAGES : 1) Indépendance financière : La capacité de l'entreprise à financer elle même certains de ses investissements lui permets de se préserver une certaine indépendance vis-à-vis des tiers prêteurs et des actionnaires. Pour évaluer cette indépendance, on regardera le ratio capitaux propres /capitaux permanents

filiales et établissements stables Ø Centres de coordination III/ Réglementation des changes I/ Les différentes formes juridiques au Maroc Ø Sociétés de capitaux u Société anonyme (S.A.) · Actionnaires : 5 actionnaires au minimum ; · Capital social minimum : 300.000 DH sans appel public à l’épargne et 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne ; · Le capital : libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans ;

associés. SAS La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux offrant aux actionnaires une grande liberté d'organisation (définie par les statuts) par rapport à la société anonyme (SA). La SAS est constituée par une ou plusieurs personnes n'engageant leur responsabilité qu'à concurrence de leurs apports. SA (Société Anonyme) est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros. Le capital doit être indiqué