Adm 2006 Travail Noté 3

des déductions fiscales (ex: pension alimentaire). La convention franco-allemande prévoyait que les revenus du travail son imposable en Allemagne. Dans cette situation la France a exonéré Mr Schumaker. En Allemagne, on lui dit que les déductions ne sont applicable qu’au résident mais vous vous êtes résident en France. Il y avait violation de la liberté de circulation car il peut travaillé ou il veut. Mr Schumaker attaque le fisc allemand. La CJCE rend 1 arrêt = principe = normalement c’est l’état

cessé de s'appliquer aux plus-values réalisées au cours d'exercices ou de périodes d'imposition ouverts depuis le 1er septembre 1965. Bien qu'abrogé par la loi susvisée, l'article 210 demeure néanmoins dans le CGI après aménagement de son texte. D. adm. 4 I-1 n° 8, 1er novembre 1995. 125 L'article 210 du CGI édictait en faveur des fusions de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, un régime spécial facultatif qui tendait à atténuer les conséquences de la notion

solde apparent des entrées sorties en % Taux de natalité en ‰ Taux de mortalité en ‰ +0,8 +0,6 +0,2 16,6 10,8 +0,5 +0,4 +0,1 14,2 10,3 +0,5 +0,4 +0,1 13,9 9,7 +0,4 +0,4 +0,0 12,8 9,2 +0,7 +0,4 +0,2 12,8 8,8 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Naissances Décès Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements RP1999 et RP2009 exploitations principales - État civil. Source : Insee, État civil POP T3 - Population par sexe et âge en 2009 % 24 20 16 12 8 4 0

Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat

Indépendance 2. Compétence 3. Secret professionnel III. Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail 1. Démarche général de l’audit fiscal 2. Phase préliminaire 3. Prise de connaissance générale de la fonction fiscale 4. L’étude du contrôle interne spécifique à la fonction fiscale 5. Le contrôle des opérations fiscales a) Le questionnaire fiscal b) Les documents soumis au contrôle de l’auditeur fiscal c) Le programme de travail 6. Le rapport d’audit

justiciables ) la revo française fait table rase de tt ça nuit du 4 aout 89 les juri seigneuriales furent abolis avec les privilèges et la vénalité des charges de judicatures . décret du 3 nov 89 , les parlements ne reprendront plus leurs fonctions, voie libre pour une nvvle orge judiciaire . l'histoire ce single en 3 actes 1790-1810 : mise en place des juridictions 1810-1958 : stabilité des institutions 1958- à nos jours : la rénovation des institutions para 1 acte 1 mise en place des juri :

abouti à la constitution d’un groupe qui compte actuellement, en plus de la compagnie aérienne RAM, 13 filiales qui opèrent dans différents secteurs d’activité. Depuis 2004, le Maroc s’est engagé dans la libéralisation du secteur aérien et a signé en 2006 un accord de ciel ouvert avec l’Europe. Cette ouverture du ciel marocain a affecté le marché de RAM par l’introduction de plusieurs compagnies européennes notamment des low cost (compagnies à prix bas). Face à cette situation, RAM a créé, en 2004

la faute du médecin et son handicap. Si la Cour de cassation a admis que ces conditions étaient satisfaites, cela est fort contestable. B- La réparation du préjudice de l’enfant né handicapé : un lien de causalité retenu mais contestable 3 conditions posées par l’article 1382 Cciv : *une faute (cf médecin n’a pas informé de l’infection) ; *un préjudice (le handicap- ceci étant, l’existence de ce préjudice a pu faire l’objet de réserves de la part de certains auteurs étant donné que l’enfant

va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement, on en distingue trois principales : l’administration

stratégies de développement qui ont été adoptées. » Extrait du discours adressé à la Nation par Sa Majesté le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Fête du Trône le 30 juillet 2010 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS 3 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS 4 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 TABLE DES MATIÈRES Liste des Annexes Introduction Première