Administrateur judiciaire

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan de sauvegarde qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. A) Ouverture de la procédure Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité

adapte et fait évoluer le droit en fonction de la société (enfant adultérin, avortement, adultère...). Les différentes juridictions Le système judiciaire prévoit des tribunaux qui ont pour mission principale de rendre la justice. 
Ces fonctionnaires sont d’ordres différents selon leur juridiction : ils peuvent être d’ordres administratifs ou judiciaires. On peut avoir un adversaire autre qu’une personne physique ; il peut s’agir par exemple d’une personne qui incarne la puissance publique. Napoléon

Les conditions 2. Les effets Section 3 : La liquidation 1. Le saisissement et la réalisation de l’actif 2. L’apurement du passif Conclusion Partie 2 : L’organisation judiciaire de procédures Chapitre 1 : Les institutions judiciaires de leur procédure Section 1 : Les intervenants judiciaires 1. Le tribunal de commerce 2. Les juges commissaires Section 2 : Les auxiliaires 1. Le syndic 2. Les contrôleurs Chapitre 2 : Les tiers Section 1 : Les propriétaires

Chapitre premier : le redressement judiciaire Le redressement judiciaire a été institué par notre législateur pour maintenir si possible la continuité de l’exploitation de l’entreprise. En raison de la prédominance des considérations économiques et sociales sur les facteurs juridiques, une importance est attachée à la recherche d’une solution d’avenir plus qu’à l’apurement du passé. La procédure particulière consacrée par le nouveau code de commerce tend avant tout à sauver l’entreprise, Un

d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : L’organisation de la procédure Section 1 : Les autorités judiciaires Section 2 : Les mandataires de justice Section 3 : Les auxiliaires non professionnels CHAPITRE 2 : Les pouvoirs du débiteur Section 1 : Les règles propres à chaque procédure Section 2 : Les règles communes à toutes les procédures CHAPITRE

pour certain type de sociétés. On parle d'abord des causes communes de dissolution. On distingues deux cas de causes de communes : – dissolution de plein droit (automatique) – tantôt elle provient d'un acte soit des associés, soit d'une décision judiciaire 1- Cause de plein droit C'est l'existence d'un événement qui va entrainé la dissolution, et dans ce cas le juge sera obliger de la constater (aucun pvr d'appréciation). Ces causes sont au nombre de 5 (art 1844-7) : a) Arriver du terme (fin de

remédier aux difficultés de l’entreprise. Quelles sont les procédures pour traiter les difficultés des entreprises ? Pour traiter les difficultés de l’entreprise, deux étapes sont prévues par la loi : le traitement amiable et les procédures judiciaires. Le traitement amiable peut être :    Un mandat ad ho c : un mandataire est désigné par le tribunal pour assister le dirigeant et faciliter la conclusion d'un accord avec les créanciers. L'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement

juridiction administrative ou contraire, une juridiction judiciaire? La séparation entre la justice judiciaire et la justice administrative a débuté avec les lois des 16 et 24 aout 1790: "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions." et il y a eu une grande

la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, trouve son application par la loi des 16-24 aout 1790 qui établie la séparation des fonctions. Autrement dit, et dans l’idéal Républicain, le juge administratif fait partie du pouvoir judiciaire et le gouvernement dans l’exécutif. Cela a pour conséquence que le premier juge et le second administre. Cependant, la particularité du droit administratif, et non exclusive à la France, réside dans la dualité des ordres de juridictions donnant