Administrateur judiciaire

débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais selon la procédure collective qui a été ouverte, l’intensité du dessaisissement ne sera pas la même, et la liberté de gestion laissée au débiteur pourra varier. Et c’est dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire que le dessaisissement du débiteur sera le plus important et le plus complet, ne laissant à ce dernier qu’une faible marge de manœuvre

spéciales qui constituent le droit administratif. ➢ TC, arrêt BLANCO, 8 février 1873, GAJA. Une petite fille a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Son père avait saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Le TC écarte les principes établis en droit civil pour ce qui concerne la responsabilité de l’Etat, et affirme

destiné à régler les difficultés (financières) des E s’il y a cessation de paiements ou pas encore. Ce dr. des faillites s’est construit par opposition à la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met en place une procédure judiciaire qui se traduit par un règlement collectif de dettes selon l’ordre des suretés. Cette procédure entraine l’arrêt des poursuites et les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers selon l’ordre des suretés. Les créanciers sont payés en

Aurélie WATTECAMPS. LA NAIISSANCE DU DROIIT ADMIINIISTRATIIF LA NA SSANCE DU DRO T ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF.................................3 LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES __________ 3 La loi des 16 et 24 août 1790........................................................................................ 3 Décret du 16 fructidor an III .................................................................................

créanciers publics comme l’urssaf, le fisc). Les difficultés des entreprises ne concernent pas seulement les intérêts privés mais aussi publics, c’est l’intérêt général qui est concerné, donc ce droit est d’ordre public. L’administration et le pouvoir judiciaire interviennent. Le juge et le parquet a sa place et son rôle à jouer. Le mouvement actuel c’est de donner moins de pouvoir au juge et davantage aux partenaires de l’entreprise, (créanciers) et aux négociations. Le DED met en place des procédures

et du Citoyen du 26 août 1789 les lois du 16 et du 24 août 1790 qui mettent en oeuvre un nouveau système judiciaire simplifié avec des juges de paix dans les cantons et des tribunaux de district dans les circonscriptions les plus vaste. Ces deux institutions sont les ancêtres des tribunaux d'instance et de grande instance. Les nouveau textes proclament l'existence d'un pouvoir judiciaire limité aux affaires civiles et pénales = le juge ne peut pas intervenir dans le fonctionnement de l'administration

l’architecture du livre VI du Code de commerce demeure inchangée en dépit de la réécriture de près de 180 articles. On a toujours le même nombre de procédures de traitement amiable et judiciaire des difficultés c’est à dire le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire et toujours le critère central de la cessation des paiements. En effet, le but de cette réforme n’a pas été de bouleverser le droit des entreprises en difficulté, comme l’avait opéré

continuité de certains pays comme l'Angleterre, la Belgique ou le Canada, où le principe est le juge unique en première instance. Cependant il convient de préciser que la place toujours plus forte du juge unique au sein des juridictions de l'ordre judiciaire française est limitée au premier degré de juridiction. Il ne faut pas oublier que les décisions rendues en appel le sont en dernier ressort: il serait trop grave d'admettre qu'une affaire puisse être définitivement jugée par un juge unique. Quelques

de redressement, voire même de liquidation judiciaire. Avant d’atteindre l’ouverture d’une procédure collective, il est désormais possible de prévenir les difficultés grâce à la prévention par l’information, notamment comptable mais aussi par des procédures d’alerte. L’objectif de ce rapport semestriel n’est pas de traiter des lois relatives au règlement amiable des difficultés des entreprises, du redressement ou encore de la liquidation judiciaire, mais de situer la mission du Commissaire

 commerciale  de  la  Cour  de  cassation.         En   l’espèce,   deux   époux   associés   d’une   société   civile   avaient   été   placés   en   redressement   judiciaire.   Un   administrateur   provisoire   avait   été   désigné   et   a   saisi   le   tribunal   pour   obtenir   le   remboursement   des   droits   sociaux   desdits   associés,   sur   le