Administrateur judiciaire

premier jugement, selon l’article 568 du C.C,  l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre et a confié la mission d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise à un syndic nommé pour cette mission (art 579), il s’agit notamment de Mr. AARAB Mohammed. Le second jugement, n° 2003/03, celui qui fait l’objet de notre commentaire, énonce la décision d’une liquidation judiciaire sauf  la cession partielle d’une partie des propriétés de l’entreprise, les faits suivent :

 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives », selon l'article 13 de la loi des 1624 août 1790. Il est vrai qu'en France, depuis longtemps nous n'avons connu qu'un droit principal, qui est le droit privé. Mais avec le temps, le recul, on se rend compte que ce dernier ne peut pas tout régler. En effet, pour certains points, on se trouve face à une situation de conflits. Ainsi, on voit apparaître un nouveau droit qui est le droit administratif

la dernière assemblée générale * Extrait du Registre de Commerce (modèle« j ») - ORIGINAL - * Certificat de la patente * Attestation d'habilitation de signature * Fiche Anthropométrique des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une société anonyme, du gérant lorsqu'il s'agit des autres formes de sociétés, celui de l'entrepreneur lorsqu'il s'agit d'une entreprise personnelle (personne physique) * Copie certifiée du certificat d'agrément

l’existence de deux ordres de juridiction distincts complétés par le tribunal des conflits, la frontière entre secteur public et privé est difficile à tracer et le plaideur est souvent à la recherche de son juge. Afin d’éviter les immixtions du juge judiciaire dans les affaires de la juridiction administrative, le travail effectué par le tribunal des conflits ou le travail des jurisprudences de principe ont essayés de tracer une frontière établie entre les deux ordres de juridiction. Le principe de la

manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (art. 68). Pour les actes du chef de l’État qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Il bénéficie désormais d’une « inviolabilité », dont les parlementaires étaient jusqu’ici les seuls à disposer (art. 26). Cette inviolabilité est complète, car elle couvre également les domaines

................................... 3 L’ORGANISATION JUDICIAIRE Le système judiciaire a pour fonction de trancher les litiges apparaissant dans la société dans le respect de quelques principes fondamentaux. R Quels sont ces principes ? R Comment les affaires se répartissent-elles entre les différentes juridictions ? R Quelles sont les principales étapes d’un procès ? I LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS DOCUMENT 1 : Quatre principes fondamentaux La gratuité

Institutions Juridictionnelles 1)Définition : Cela renvoie à la vie en collectivité, et dans cette vie en collectivité, il va y’ avoir des conflits qui vont devoir être tranchés par ces institutions. On distingue deux types d’ ordres, à savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour régler un

le commissaire aux comptes) Pouvoir de décision Il appartient sans partage et sans contrôle au chef de l’entreprise L’associé a un droit de regard à travers la désignation des gestionnaires Il ne gère pas au quotidien, sauf s’il est gérant ou administrateur Responsabilité L’entrepreneur est responsable sur tous ses biens des dettes sociales. Il a possibilité de mettre à l’abri une partie de son patrimoine, notamment sa résidence principale. Variable en fonction de l’apport des associés. Limité

familles - les centres spécialisés de soins pour toxicomanes (CSST) - les appartements de coordinations thérapeutiques (ACT) - les CLIC (Centres locaux d’info et de coordinations gérontologiques) Plus récemment - les services de protection judiciaire des majeurs (décret 1er janvier 2009) - les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des riqueus pour usagers de drogues (Caarud) 32000 établissements et services sociaux et médico-sociaux sont concernés. Cette loi redéfinit

Chapitre I : les institutions juridictionnelles au Maroc L’organisation judiciaire du royaume est définie par les dispositions du DAHIR du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs