Administration Déconcentrée

signifie que l’Etat a aujourd’hui moins de capacités d’action qu’en 1993 : ce supplément de dette de 24 % du PIB représente environ 500 Md€ et, avec un taux d’intérêt de 4 %, correspond à 20 Md€ de charges d’intérêts annuelles en plus. La dette des administrations publiques (APU) nette de leurs actifs financiers 4 était en outre deux fois plus élevée à la fin de 2007 qu’à la fin de 1992. 1) A la date où le rapport de la Cour a été arrêté, la loi de programmation devait être examinée en commission mixte

recherche, …). La part des ODAC dans l'ensemble des DP est très faible : 6% en 2008. Les finances publiques ne sont plus seulement les finances des personnes publiques, quatrième composante : les finances de la SECU. La sécurité sociale est une administration publique mais n'est pas composée que de personnes publiques, au niveau de son organisation les caisses nationales sont des personnes publiques mais les caisses régionales et locales sont des personnes privées. Depuis le début des 90's intégration

I. La dette publique en France et son évolution A . Définitions La dette publique de la France, rigoureusement appelé dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises représente l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics français ( comme les entreprises publiques, ou encore les organismes de sécurité sociale…). La dette publique, « au sens de Maastricht » comme on l’a expliqué précédemment

ces opérations • les sociétés d’assurance (S.A) - produisent des services de couverture des risques, contre le versement de primes volontaires. • les administrations publiques (A.P.U) - produisent des services non-marchands à partir de facteurs de production rémunérés grâce à des prélèvements obligatoires • les administrations privées (A.P.R.I) - rendent des services marchands ou non-marchands mais sans chercher à faire des profits, elles financent leurs activités par des contributions

1°) Demande anticipée = prévision sur le futur niveau de la demande des ménages et des entreprises 1 pt Demande = Consommation des ménages et Administrations publiques + investissement des entreprises et Administration publique 1 pt Valorisation si référence à Keynes + pourquoi y a-t-il anticipation = économie imparfaite car incertitude de l’information, délais d’ajustement, rigidité des prix 0,5 pt 2°) Lecture correcte des données chiffrées = - la dépense de consommation des ménages croit de plus

d'emploi ou les infrastructures au sein de leur territoire. Le processus de décentralisation mené à bien ces 20 dernières années a été si intense qu'aujourd'hui, 42% des tous les fonctionnaires et 35% des dépenses publiques totales de toutes les Administrations Publiques relèvent déjà des Communautés Autonomes. Les Communautés Autonomes disposent, comme pièce essentielle de leur organisation, d'un Parlement et d'un Gouvernement Autonome. Le Parlement est élu à travers des élections au suffrage universel

La représentation de l’économie : la comptabilité nationale Mots clés : Administration publique Circuit économique Consommation Intermédiaire Dépense de consommation finale Dépenses publiques Epargne brute Excédent Brut d’Exploitation Exportations FBCF (Formation Brute de Capital Fixe) Institutions sans but lucratif au service des ménages Ménages Importations PNB (Produit National Brut) PIB (Produit Intérieur Brut) Production pour emploi final propre Production non marchande Revenu

prestation économique immatérielle (ex. : assurance). Service marchand : prestation immatérielle obtenue contre le paiement d’un prix, en vue de satisfaire un besoin individuel (ex. : coiffure). Service non marchand : prestation fournie par les administrations, gratuitement ou à un prix très modique afin de satisfaire des besoins collectifs (hôpitaux…). Agent économique : personne ou groupe de personnes qui participe à l’activité économique. Ménage : individu ou groupe d’individus dont l’activité

est de désendetter totalement un Etat. Sa dette doit en revanche être « soutenable ». Dans le cas de la France, elle atteint désormais 77,6% du PIB contre 63,7% en 2006. Cette augmentation est principalement due aux composantes « Etat » et « administrations de sécurité sociale ». La réduction de la dette passe par une diminution et/ou une augmentation des recettes dont les effets sur une reprise encore fragile pourraient être néfastes. Problématique : à défaut de réduction de la dette publique, sa

plus une personne publique mais à capitaux publics donc elle a un lien avec l’état. Les finances de la poste ne seront pas prises en compte par les fp. B/ Les finances des administrations publiques Il s’agit la d’une définition utilisée par les systèmes de comptabilité économique. Sont considéré comme des administration publiques, les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou a produire des services non marchands (ceux