Droit budgétaire

Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société :
1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus important, seuls le Danemark et la Suède étaient au dessus de la France. Le ratio de l'Allemagne n'était que de 47,6 pts de PIB, les allemands dépensent de manière moins importante.
2- indispensables pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
3- personne n'est indifférent à la manière dont les recettes sont prélevées ni dont les dépenses sont affectées. Certains contestent les orientations prises dans la réforme de réduction de budget.

Introduction |

# 1 Définition des finances publiques et du droit budgétaire

A. Le champ des finances publiques

Finance vient du latin fine qui veut dire effectuer une transaction.
Finance publique (Max Gounelle) : le corps complexe de règles juridiques qui gouverne les activités financières de l'Etat et des autres collectivités publiques et qui concerne également le maniement des deniers publics.

Les finances publiques sont d'abord les finances des personnes publiques. Jusqu'au début des années 80 on considérait que les FP se limitaient aux seules finances de l'Etat car avant l'acte Ier de la décentralisation (82) les collectivités territoriales avaient un champ d'action extrêmement réduit. Les recettes de l'Etat proviennent des prélèvements obligatoires mais aussi par l'emprunt. La dette publique ne cesse d'augmenter (= 1 620 millions d'euros soit 25 000 euros par français). Le budget de l'Etat est retracé dans la loi de finance de l'Etat qui est adoptée chaque année.

L'Etat est un acteur