Adopter Des Normes Sous La Veme

on parlait de principe de légalité. I/ Les normes écrites : Toutes les règles qui s’appliquent dans le cadre d’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen. Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (Décret · Arrêté) Actes administratifs (Circulaire · Directive) A/ Les normes constitutionnelles : Les normes constitutionnelles étaient considérées comme

La protection des Constitutions: La C° est la norme mère et c'est elle qui donne sa validité aux autres normes. Q°: Que peut-on faire lorsque la C° est violée par la loi? Normalement une loi non conforme à la C° doit être annulée. Qui est compétent pour sanctionner et assurer la conformité de la loi à la C°. Aux EU, pas de problèmes depuis le 19 ème siècle. En Fr, on se dit qu'il faut un contrôleur. Siyès propose d'établir en Fr un jury constitutionnel: « véritable corps de représentant avec

pouvoirs législatif. Elle participe avec lui à l’élection du président de la république. Elle détient le pouvoir constituant dérivé avec le sénat et peut, avec lui, réviser la constitution il n’y a donc pas de referendum pour réviser la constitution sous la 3ème république. Les pouvoirs de la chambre sont les mêmes que ceux du Sénat sauf que les lois de finances sont d’abord présentées à la chambre, comme le veut a tradition parlementaire. Par ailleurs, la chambre des députés a pour rôle de contrôler

désigne l'ensemble des normes qui ont valeur constitutionnelle, - d'autre part, elle peut désigner la discipline, la matière qui expose et étudie l'ensemble des normes de valeurs constitutionnelles. De ce point de vue, le droit constitutionnel est la science des règles selon lesquelles se transmet le pouvoir politique, l'organisation de l'Etat. Le droit constitutionnel dans sa première définition, comme ensemble de normes, est ce qui nous intéresse ici. On s'aperçoit qu'il y a une sous division, il peut

réduit. Sous la monarchie, cet enseignement réapparait par Guizot. Il est ensuite supprimer par Napoléon 3. 1870 : IIIe République rétablissement du droit constitutionnel 1889 : création du premier cours de droit constitutionnel en première année de droit * Donc comme ce droit est très proche du politique, il a connu beaucoup de turbulences depuis sa création. TITRE 1 : LA CONSTITUTION Section 1 : La Constitution comme ensemble de normes juridiques I La distinctions des normes et des propositions

autrichien et qui a écrit notamment « théorie pure du droit ». Dans cette ouvrage, il défend l’idée non pas d’un droit pur mais d’une théorie pur du droit et surtout du droit constitutionnel, c'est-à-dire d’une réflexion sur la constitution et sur les normes qu’elle contient qui ne s’embarrasse pas de considération sociologique, et est donc favorable à une réflexion désincarné portant sur la norme constitutionnel. Cette évolution du droit constitutionnel a conduit, dans la deuxième moitié du XXème siècle

tenir compte de ce qui s’est passé avant 1958. TITRE 1 : l’avènement de la 5ème République. Chapitre 1 : l’héritage de la 5ème République. Il y a rupture en 1958, on ne veut plus faire ce qui a été fait auparavant, surtout pas ce qui existait sous la 4ème république c'est-à-dire une impuissance de l’Etat. En 12 ans il y a eu en France 24 gouvernements qui se sont succédés. Entre 46 et 58 tous les 6 mois il y avait un nouveau gouvernement. On veut rétablir la stabilité gouvernementale. Mais

car on ne sait pas si on peut la licencier, la réponse juridique est compliqué, il n'y a pas de solution imposée. Dans le code civil, deux articles encadrent le rôle du juge : article n°4 : impose au juge de juger « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » article n°5 : indique « qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur

doit donner aux faits rapportés une étiquette juridique donc entrevoir l’application d’une règle de droit collant aux faits. → Quelles appellations juridiques vont pouvoir être appliquées à ces faits ? Les gens rapportent ces faits de manière floue sous le coup de l’émotion ; le juriste doit comprendre la parole de son client pour reconstituer le scénario des faits dans un ordre logique. Il doit faire preuve d’empathie. Une fois les faits reconstitués, c’est seulement là qu’on tente de les qualifier

institutionnel, on n’étudie pas simplement les institutions, derrière le fonctionnement des institutions on met en place un système qui est destiné à préserver les libertés des individus. Par ex, Aujourd’hui, il y a une sorte de confusion des pouvoir sous la 5e république. Cela n’est pas très clair, on a un état de droit qui permet quand même de contrôler le président, il ne peut pas transformer notre république en état autoritaire et ça c’est l’état de droit. On va étudier un droit des libertés et