Adoption Homosexuelle Dissertation

1985   M.   Jacques   Painsecq   en   qualité   d’aide-­‐‑sacristain   à   la   paroisse   de   Saint-­‐‑Nicolas-­‐‑du-­‐‑ Chardonnet  ;  que  cette  association,  ayant  appris,  à  la  suite  d’une  indiscrétion,  que  M.   Painsecq   était   homosexuel,   a   estimé   que   celui-­‐‑ci   ne   pouvait   être   maintenu   dans   ses   fonctions   en   raison   de   ses   mœurs   contraires   aux   principes   de   l’Eglise   catholique   ;   qu’elle   a   donc   licencié   ce   salarié   le   19

général ) Pas de séparation radicale droit/ morale: morale commande de respecter le droit et un très grand nombre d'impératifs moraux sont consacrés par le droit. Morale est relative et contingente => prend en compte la morale dominante ( ex: être homosexuel auparavant immoral désormais largement accepté) Relation science/droit: comité national consultatif d'éthique composé de professeurs de droit, de représentants des différents religions ainsi que de philosophes et de médecins, est chargé de donner

la réflexion de l’auteur par d’autres approches ; – des citations ; – des sujets de dissertation ; – un ou deux plans détaillés de dissertation sur des sujets se rapportant au thème. 1. Voir T. Leterre et E. Huisman-Perrin, Éléments de culture générale, La Documentation française, coll « FAC », 2015 ; sous la dir. de Suzanne Maury, Les politiques publiques, même collection, 2013. Sur la technique de la dissertation, voir José Comas et Pierre Molimard, La composition sur un sujet d’ordre général, même

Pour préparer ses TD U-paris10.fr → ses composantes → UFR SJAP (sciences juridiques administratives et politiques) → étudiants → méthodologie: cas pratiques / lectures décisions (lectures et fiches de jurisprudence) / lectures textes de loi / dissertations Questionnement sur la définition du droit / Éléments pour s'interroger Ce qu'est le droit, ce que ce n'est pas. Que sais-je, sur la philosophie du droit – Michel Troper (retrouver l'extrait dans le fascicule du TD) Idée générale: Nous

d'appréciation notamment quant aux «restrictions aux libertés, nécessaires dans une société démocratique» (cf. CEDH 1er juillet 1997 Gitonas et autres c/ Grèce, RFDA 1997, p. 1007), on encore relative à l'état des mœurs (par exemple, sur le statut des homosexuels). Doc. 6. CEDH, 18 nov. 2010 La Cour européenne des droits de l'homme poursuit sur sa lancée, confirmant l'élargissement de la notion de « bien » au sens de l'article 1er du premier Protocole. Dans une intéressante affaire Cts Richet et Le Ber

solution retenue par la CEDH ou la CJCE est basée sur la prise en compte de la diversité des droits, elle peut être amenée à évoluer (ex : CEDH, 2002 Fretté c/ France, puis 22 janv. 2008 : E.B c/ France en matière d’adoption d’enfants par des couples homosexuels). On peut observer, dans la jp de la CEDH, que la tolérance à la solution spécifique d’un Etat sera +/- grande en fonction du nombre d’États convergeant vers la même solution : si la comparaison aboutit à un certain consensus dans l’interprétation

programmes. Ces cours, qui ont pour objectif de préparer les étudiants étrangers à poursuivre un cursus d’études en France, sont le plus souvent articulés autour de deux sortes d’activités : entraînement à différentes techniques d’expression (exposé, dissertation, etc.) et sensibilisation aux spécificités des études dans une université française. Ce deuxième type d’activité repose sur une démarche interculturelle de prise de conscience de particularités liées à chaque système universitaire ou à chaque domaine

locales par des autorités locales 1- La déconcentration Déconcentrer : l’Etat délègue une partie de ses compétences / pouvoirs à ses agents locaux (préfets, recteurs (pour l’éducation)…). [Une citation fait bonne figure au début d’une dissertation] Odilon BARROT définition : « Avec la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » = toujours la même personne mais avec une meilleure répartition « on frappe plus près ». 2- La décentralisation

Africains étaient des régimes de dictatures)des améliorations dans certains pays, mais d’autres restent encore très troublés. Dans leur constitution on réhabilitait la coutume. D’autres ont promus la justice coutumière en matière pénale. C_ Une adoption très franche à la modernité : le droit des Affaires Le 17 Octobre 1993 un traité ouvert à tous les membres de l’organisation de l’unité africaine a été conclu lors du sommet de la francophonie à Port Louis (Ile Maurice) et il est entré en vigueur

Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable