Adoption plénière

; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus

contribué à renforcer ces principes en rendant possible la certitude de la filiation biologique. Changer la nature du mariage en supprimant la condition de différence de sexe suppose que l'on redéfinisse les liens entre mariage et adoption, entre couple et adoption. Le projet de loi s'en garde bien, qui fait semblant de croire que, puisque le mariage est ouvert aux couples de même sexe, l'adoption doit suivre. Mais on a souligné l'incohérence d'un tel raisonnement. Avec l'ouverture du mariage aux

juillet 1966 et du 5 juillet 1996 ont œuvré à l’assouplissement des conditions de l’adoption. La loi du 11 juillet 1966 a simplifié la législation en matière d’adoption : c’est en effet depuis 1966 qu’on a adopté les dénominations « adoption simple » et « adoption plénière ». En outre, cette loi a privilégié une nouvelle formule pour préciser le but de l’adoption : cette dernière n’est prononcée par le tribunal que « si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». L’appréciation de l’intérêt de l’enfant

adoptants dans les mêmes conditions que pour un enfant légitime) et l’adoption plénière (Elle rompt les liens de filiation avec la famille d’origine et lui substitue une filiation aux parents adoptants, l’enfant a exactement les mêmes droits que les enfants légitimes. Il apparaît dans l’extrait d’acte de naissance comme un enfant légitime). Ici, nous allons nous intéresser plus particulièrement à l’adoption plénière. C’est dans cette perspective que nous nous demandons pourquoi la procédure d’adoption

loi n° 2013-404 du 18 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon les besoins de l'enfant concerné, il peut s'agir d'une adoption simple ou d'une adoption plénière. En France, l’adoption simple est une adoption qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine et l’adoption plénière est une forme d'adoption qui, à l'opposé de l'adoption simple, rompt tout lien de filiation entre l'enfant et ses parents biologiques. Selon la législation

l'adoption créée un lien de parenté. Celui ci est créé meme lors d'une adoption internationale c'est à dire lorsque l'adoptant se voit confié un enfant d'un pays étranger . C'est la cas lorsque les Français adoptent en Haiti ou en Colombie par exemple . Il existe plusieurs formes d’adoption. Dans le cas d’une adoption plénière, l'enfant adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et a le même statut qu'un enfant légitime. L'adoption plénière est donc irrévocable et définitive. L’adoption simple, au contraire

famille voulant adopter un enfant que se soit sur le territoire ou à l’étranger doit remplir certains critères et accomplir de nombreux actes administratifs souvent longs et compliqués. Tout d’abord, on distingue deux types d’adoptions, l’adoption plénière ou l'enfant adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et a le même statut qu'un enfant légitime. Et l’adoption simple, qui au contraire, ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Les deux liens de filiation coexistent.

celui du père, soi celui de la femme, soit les deux noms accolés dans la limite d’un seul nom pour chacun. Cela dépend encore du type d’adoption puisque la substitution du nom de famille est faisable pour une adoption plénière, en effet, d’après l’article 356, l’enfant adopté par adoption plénière cesse d’appartenir à son ancienne famille. En conséquence de cette rupture de filiation, l’art 357 du code civil confère à l’enfant adopté le nom de famille de l’adoptant et si l’adoption est réalisé par un

particuliers des enfants adoptés. Quand on est en présence d’une filiation adoptive, le bien n’est pas de nature biologique mais juridique, c’est le jugement qui établi le lien : y’a 2 catégories d’adoption - adoption plénière - adoption simple ⇨ Adoption plénière Elle a pour effet de conférer à l’enfant une filiation qui se substitut à sa filiation d’origine ; Quand l’enfant est adopté plénièrement, y’a rupture des liens avec sa famille d’origine. En France, à

d’origine et de tous les continents. Nous connaissons en France deux types d’adoption : simple et plénière, ce qui n’est pas le cas de tous les pays. Certains pays (de droit musulman) prohibent l’adoption ; le recueil légal prévu par le droit islamique sous le terme de kafala ne crée en effet aucun lien de filiation, il s’assimile à une délégation d’autorité parentale. D’autres connaissent une adoption révocable. Selon le pays d’origine de l’enfant, l’adoption peut être prononcée par une autorité administrative