MARDI 18 SEPTEMBRE 2012

CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

Deux dates sont à retenir quant à la personnalité juridique : celle de la naissance de l’individu et sa mort.
La naissance en principe marque le début de la personnalité juridique tandis que sa mort en marque le déclin/ son terme.

Section 1) COMMENCEMENT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

La personnalité juridique commence à la naissance : la personne est titulaire de droits et d’obligations dès sa naissance. La personnalité juridique peut également rétroagir à la date de sa conception.

La personnalité juridique commence en principe par la naissance de l’être humain.
Naissance= moment où l’enfant cesse d’être une part du corps de sa mère par son expulsion dans le milieu extra-utérin. La vie gouverne l’acquisition de la personnalité.
L’enfant doit naître vivant et viable. La viabilité, c’est l’aptitude à la vie. Cette exigence suppose que l’enfant soit pourvu de tous les organes nécessaires à la vie et qu’ils soient assez développés pour permettre à l’enfant de survivre. Cela suggère une durée minimale de gestation.

⇨ Comment apporter la preuve de la viabilité ?

La doctrine de la jurisprudence considère que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable, et ceci même s’il meurt peu de temps après sa naissance. Cette présomption est simple (antonyme de irréfragable). Ca veut dire qu’il appartient à la personne de démontrer que l’enfant n’était pas bien. Pour l’enfant vivant qui décède peu après, on lui fait un certificat de naissance et de décès (Art 79-1 alinéa 1 du CC).

Maque les cours du SAMEDI 22 SEPT ET MARDI 25 SEPT

SAMEDI 29 SEPTEMBRE 2012

Dévolution légale volontaire du nom de famille : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux avec l’ordre qu’on veut à condition d’avoir un nom par parent seulement. Les noms composés sont indivisibles.

Exemple : -Mr Dupont et Mme Martin sont mariés et