Adoption simple

inséminer, il existe aussi les mères porteuses. A. Adoption plénière Les liens avec la Famille d’origine de l’adopté sont rompus (y compris les droits héréditaires). L’autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs. L’adoptant doit des aliments à l’adopté et réciproquement. L’adopté prend seulement le nom de l’adoptant, il est possible de changer le prénom de l’adopté sur demande. B. Adoption simple L’adopté conserve tous les liens avec sa famille d’origine

trancher si la concubine d’une femme a le droit à l’adoption simple consternant les enfants biologiques de cette dernière. Les faits à l’origine de ce pourvoi impliquent deux femmes homosexuelles vivant en partenariat (PACS) depuis 2001. Pendant la communauté de vie, l’une d’entre femmes donne naissance à un enfant le 13 juillet 2004, que la mère a reconnu mais qui n’a pas de filiation établie à l’égard du père. Par la suite, l’adoption simple de l’enfant avait été demandée par la partenaire, avec

mot « adoption » qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineur ou majeur dite « l’adoptée », entre dans la famille d’une autre personne dite « l’adoptant ». Ce qui varie, en droit comparé, ce sont les conditions de l’adoption et surtout ses effets. Il existe deux sortes d’adoption :  L’adoption plénière : Une adoption plénière, l’enfant adopté perrd tout lien avec sa famille d’origine et a le même statut qu’un enfant légitime.  L’adoption simple : Une

traitant la question de l’adoption simple au sein d’un couple non marié. Mmes Y et X sont un couple pacsé depuis le 28 septembre 2000 et ont une vie commune qui est relativement simple et continue. Par procréation médicalement assisté avec tiers donneur anonyme, Mme Y donne naissance à un enfant prénommé Baptiste le 16 décembre 2003 et donne l’autorisation à son partenaire d’établir une adoption simple. De ce fait, Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant en sollicitant qu’il porte

nationalité française ? Il existe deux modes d’attribution de la nationalité française : En vertu du lien de filiation En vertu du double droit du sol, à savoir lorsque l’enfant et au moins l’un de ses parents sont nés en France Attention : la simple naissance en France peut, dans certains cas particuliers, être attributive de nationalité française. On parle alors de nationalité française dès la naissance « par défaut » : Lorsque l’enfant né en France ne peut pas se voir attribuer la nationalité

la cour de Cassation en date du 20 Février 2007 est relatif a la demande d'adoption simple et de transmission d'autorité parentale. En l'espèce Mme Z et Mme Y on toutes deux fait un pacte civil de solidarité le 30 Mars 2000. Le 12 Septembre 2001 Mme Y donne naissance a deux enfants qu'elle reconnaît et dont la filiation d'un père n'est pas établit. Mme Y consent devant un notaire le 22 Mars 2002 a l'adoption simple de ses deux enfants et Mme X souhaite adopter. Les premiers juges ainsi que la cour

adopté M. Laurent X-Y Les faits judiciaires 1er février 2007: Mme B, par requête sollicite l'adoption simple de M. Laurent X- Y auprès d'un tribunal inconnu A date inconnue: la juridiction inconnue rend un jugement inconnu et la partie mécontente interjette appel. 28 mai 2009: La cour d'appel de Montpellier accueille la demande d'adoption simple de Mme B. A date inconnue: Le ministère public forme un pourvoi en cassation. 12 janvier 2011: La cour de cassation casse et

Famille 2007 p. 182 Couple homosexuel : refus de l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant

cette tache peut encore incomber à un officier d'Etat civil. La troisième et dernière possibilité concerne l'enfant adoptif. En présence d'une adoption plénière, on suppose une rupture totale avec la famille d'origine, par conséquent l'enfant portera le nom de l'adoptant, et notamment celui du mari si les adoptants sont mariés. Dans le cas d'une adoption simple, il n'y a pas de rupture réelle avec la famille d'origine. On peut dire que l'enfant appartient alors aux deux familles. Le nom de l'adopté

afin d'encadrer les conditions d'accueil dans les familles et protéger l'enfant pour éviter qu'il soit malheureux. Il existe depuis 1966, deux modes d’adoption : l’adoption plénière: qui rompt la filiation naturelle de l’enfant. l’adoption simple: elle ne rompt pas les liens existants mais se rajoute à eux. Vouloir un enfant n'est pas une décision anodine, surtout lorsque l'on veut adopter. Cette volonté peut naître au sein d'un couple pour des raisons de santé : stérilité, problèmes médicaux