Adoption

d'emprisonnement, 7500 euros d'amende) Les exceptions à l'immuabilité du nom Toutefois il existe plusieurs hypothèses de changement. Le changement du nom est possible lors d'un changement d'état : *modification de la filiation : adoption ou légitimation (reconnaissance de l'enfant par l'un des parents plus tard) *En cas de naturalisation, celui qui acquièrent la nationalité française peut demander la francisation de son nom si son nom d'origine peut gêner son intégration dans la

de l'autorité parentale selon Mme X et Y est possible en cas d'adoption simple si les circonstances le justifie, et dans ces circonstances justifiés le double lien de filiation par adoption simple est présent. La cour de Cassation a donc eu a répondre a la question de savoir si le double lien de filiation par adoption simple de deux femmes était possible. La cour d'appel ayant jugé qu'aucune circonstance n'exigeait une délégation, de l'autorité parentale, elle a légalement justifié sa décision et

même donneur. La filiation d’une des partenaires sur l’enfant de l’autre n’est pas juridique. Par conséquent, elles forment deux requêtes en adoption simple pour que puisse être reconnu leur situation. Chacune des compagnes entend adopter l’enfant de l’autre et consentir à l’adoption de son enfant. On peut parler d’adoption « croisée. » Les requêtes en adoption simple sont présentées devant un juge aux affaires familiale d’un tribunal de grande instance. Celui-ci, après les avoir jointes, les rejette

porteront sera tout simplement positif pour cette enfant! Si on réfléchie bien l'adoption n'es pas si différent qu'une GPA. L'enfant n'est pas de nous non plus dans le cas de l'adoption et l'amour que porte les couples aux enfants dans le cas d'une adoption est aussi fort que celui que porte des parents biologique à leur enfant! si un bébé doit provenir d'un "mélange magique" entre "lui" et "elle" alors l'adoption devrait elle être également interdite ? si l'adoption est légale pourquoi la GPA ne le

décennies, les mœurs changent de plus en plus rapidement et les cultures dites occidentales révisent constamment les traditions et les modes de vie qui sont devenus réflexifs. Rapide historique 1997 : signature du traité d’Amsterdam 1999 : adoption du pacte civil de solidarité en France 2003 : le mariage homosexuel devient possible en Belgique 2005 : l’adoption pour les homosexuels devient légale en Belgique Oppositions diverses Le besoin d’une mère… Il est plus

stabilité et continuité) 4) divorce : - consentement mutuel - acceptation du principe de rupture du mariage - altération définitive du lien conjugal - faute Les formes d'affiliation : 1) légitime 2) naturelle 3) adoptive avec adoption plénière ou simple Les rythmes biologiques Rythmes biologique ou bio rythme : phénomène biologique naturel a répétition régulière Trois sortes de rythmes : 1 circadien 2 ultradien 3 infradien Régulation du rythme : horloge interne

s’il est dans l’age de raison (discernement) Peut passé des actes seul concernant sa personne : Le mineur peu importe son age peut reconnaitre ses enfant naturels Un mineur agé de plsu de 13 ans doit sonné son consentement pour une adoption qu’elle soit simple ou plénière L’en fant peut solliciter lui mm des mesures d’assitance éducative Mais pour le mariage autorisation des parents. Concernant son patrimoine Le mineur peut passer un contrat de travail avec

assimilation à la communauté française, en particulier par une connaissance suffisante de la langue française. Par la naissance si un parent de l’enfant est français il devient français de naissance c’est-à-dire par filiation (droit du sang ) , par adoption plénière permet l'attribution de la nationalité française à la naissance . Par déclaration tout enfant né en France de parents étrangers peut dès l’âge de 16 ans , demander la nationalité française si , lors de sa déclaration, il a en France

2 techniques légales : 1° technique : inscrire l’enfant à l’état civil sous le nom de la mère porteuse et du père. Ensuite il faut l'accord de la mère porteuse pour que l’épouse puisse l’adopter. Possibilité de rétracter son consentement. Adoption légale en soit puisqu’elle est dans l’intérêt de l’enfant Le problème est qu’on organise l’abandon de l’enfant pour lui donner un foyer. Alors qu’en principe l’adoption consiste à adopté un enfant abandonné. Doc2 : appel interjeté par le demandeur

homosexuelle. Au moment des débats, les députés s’étaient engagés à ne pas ouvrir l’adoption aux couples homosexuels et Mme Guigou avait repoussé tous les amendements visant à inscrire formellement dans la loi une interdiction. La possibilité d’une adoption homoparentale ne semble pas près d’être reconnue comme en témoigne le succès rencontré par la pétition lancée par le député Renaud Muselier contre l’adoption par un couple homosexuel. Si en France les homosexuels ont fait porter le débat sur la