I. L’illicéité de la convention de mère porteuse

A.L’objet de la convention

Convention par laquelle une femme s’engage à jouer jusqu’à la naissance d’un enfant le rôle de mère.
2 techniques : Soit mère porteuse est à la fois génitrice et gestatrice : c’est la mère biologique.
Soit elle peut être que gestatrice .
Ces conventions répondent aux couples en mal d’enfant. De plus il y a de moins en moins d’enfant à adopter. Le D à fonder une famille est un D naturel.

B.Le caractère illicite de la convention

1. déclaration d’illécéité

Jurisprudence antérieure : arrêt 13 dec 1989 de la cour de cassation : dissolution de l’association « alma mater ».
Mais il ya une résitance de la CA de paris par 5 arrêt dont celui du 15 juin 1990 où elle dit que la convention est licite et conforme à l’intérêt de l’enfant.

2. Les fondements de l’illècéité

art. 6 et 1128 c.c : principe d’indisponibilité du corps humain art 16-7 c.c

II. L’impossibilité de l’adoption

A. L’indisponibilité de l’état des personnes

L’état des personne est l’ensemble des éléments de D privé qui caractérise l’existence juridique d’une personne et sa situation familiale. Ce principe est fondé sur l’art. 311-9 c.cvl.
Arrêt du 16 dec 1975 en matière de transsexualisme : convention sur le nom
Le but est de faire venir au monde un enfant dont l’état ne correspond pas à la filiation réelle. La mère renonce à ses D.

B. La fraude à la loi

2 techniques légales :
1° technique : inscrire l’enfant à l’état civil sous le nom de la mère porteuse et du père. Ensuite il faut l'accord de la mère porteuse pour que l’épouse puisse l’adopter.
Possibilité de rétracter son consentement.
Adoption légale en soit puisqu’elle est dans l’intérêt de l’enfant
Le problème est qu’on organise l’abandon de l’enfant pour lui donner un foyer. Alors qu’en principe l’adoption consiste à adopté un enfant abandonné.

Doc2 : appel interjeté par le demandeur, la cours d’appel de dijon le 24 nov a