Affaire Relative Emprunts Norvégiens

organisations internationales 17 B - La compétence ratione materiae 19 1 – L’autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 19 a. L’autonomie 19 b. Le rapprochement 19 2 - La fonction consultative 21 a - Les règles relatives à la compétence de la Cour 21 i – L’habilitation de l’organe requérant 21 ii – Le caractère juridique de la question posée à la Cour 22  Objections systématiquement rejetées par la Cour une fois qu’elle a estimé que la question posée avait un

communauté juridique fondée sur le fait que tous les États sont soumis à un même droit. Cette conception « universelle » du droit international est pleinement confirmée par le droit positif. Des conventions internationales importantes comme celles relatives au statut de la Cour Internationale de Justice reconnaissent l’existence de règles écrites et de règles coutumières générales. Quant à la jurisprudence internationale elle fait appelle constamment au droit international commun ou au droit international

justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit

mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe des autorités capables de faire respecter une décision. Ex : Huissier. Opinion des praticiens. Dean ACHESON, ministre des affaires étrangères aux EUA, s’exprime en 1963 au sujet d’une crise, celle de Cuba de 1962… B - L’existence du droit international : critère de juridicité Sur le plan doctrinal on trouve des auteurs qui ont considéré que le droit international existe

remettre en cause les frontières sous peine de déclencher des guerres. Les frontières peuvent varier en fonction de l’accord des Etats concernés ou parfois en vertu d’une décision judiciaire. Ex : un arrêt de la Cour internationale de justice de 1962, affaire du Temple de préah vihéar au Cambodge. La Cour internationale de justice donne raison au Cambodge et créée une frontière. o Le territoire est limité par une frontière aussi maritime. réglementée par une convention des Nations unies de 1982, Convention

tiers africains). Cela explique la défiance des Etats-Unis. Dans différentes affaires, le conservatisme de la CIJ a pu être mis en cause (En 1970, la CIJ dans l’affaire de la Barcelona Traction a créé l’obligation erga omnes. Voir l’avis consultatif sur la Namibie (1971) et l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de 1988) Jusqu’à la fin des années 1990, la Cour a fonctionné avec une affaire au rôle en permanence et éventuellement un arrêt rendu par an. La fin des

dépense publique rapportera plus si elle est confiée à des acteurs privés. Existent aussi les missions de service public. Problème des comparaisons internationales : en France, 43,8%. Au Danemark, en Suède, on tourne aux alentours de 60-65%. Les Norvégiens, après les Suisses, sont les citoyens les plus riches d’Europe. Les Suédois sont aussi riches, et les Danois sont aussi dotés d’un fort pouvoir d’achat. PO/PIB n’est pas toujours un bon indicateur pour justifier d’une grande richesse des populations

l'envisager en trois dimension. Le droit de l'UE fonctionne en réseau. Le système constitutionnel de l'UE permet une interconnexion de l'ensemble des systèmes juridiques des pays de l'Europe. Les juges du lux n'ont pas assez de temps pour traiter de toutes affaires qui concernent l'Europe. Les premiers a mettre en œuvre le droit communautaire ce sont les citoyens, les administration nationales et les juges nationaux, sans cela, paralysie. Efficacité qui dépend du travail de l'ensemble des membres de ce réseau

2008 et en 2009. Repositionnement de certains partenariats dans un contexte de renforcement de la législation sur le crédit mise en place en 2008. Resserrement de la politique d’acceptation au Danemark. Lancement du prêt personnel sur le marché norvégien. 831 748 +33,1% -3,4% Scandinavie Pologne Total LM&FS 318 823 8 205 +1,8% > X3 +5,2% Acquisition de Cetelem Polska LaSer Consumer Finance, l’offre de crédit au grand public, en direct et via les courtiers (BtoC) Encours à fin

consentement 48 § 3 - La licéité de l’objet du Traité 50 Section 3. - Les effets des Traités 51 § 1 - Les effets des traités à l’égard des parties 51 § 2 - Les effets des traités à l’égard des tiers 56 Section 4. - Les règles relatives à l’interprétation des Traités 59 Section 5. - L’application et l’interprétation des Traités en Droit interne 61 § 1 - L’application dans l’ordre interne d’un Traité contraire à la Constitution 61 § 2 - L’application d’un Traité contraire