Affaire Tapie - Crédit lyonnais

permis de réaliser 40 000 euros d’économies entre 2008 et 2009. Une vulnérabilité en matière de financement. Lorsqu’elle envisage de financer des projets de croissance, la PME rencontre traditionnellement les réticences des banques à accorder des crédits et des investisseurs à apporter des fonds propres. Exemple : Face aux difficultés rencontrées par les PME pour se financer en période de crise, Nicolas Sarkozy, président de la République française, a annoncé le 5 octobre 2009 que deux milliards d’euros

juridiction le pouvoir de trancher en équité lorsque l’accord express des plaideurs a délié le juge de son obligation de statuer en Droit. Les parties peuvent donner mission au juge où à un arbitre de statuer comme aimable compositeur (affaire Tapie, crédit lyonnais avec Ch. Lagarde). Section 3. Comparaison du Droit et de la religion. Le Droit n’est pas la religion car il ne vise pas aux mêmes fins. Le Droit assure l’ordre social tandis que la religion a pour objectif de faire respecter les commandements

un relatif succès (16 mille en France) Ex : GIE carte bancaire). Ce réseaux carte bancaire met en relation le banquier, le commerçant et le détenteur de la carte relier par le terminal carte bancaire. Ce GIE a permis de développer l’activité de crédit des banques. Le GIE a plusieurs intérêts mais un inconvénient important. L’intérêt est qu’il bénéficie d’une grande liberté contractuelle (plus importante que la moyenne des sociétés). Au plan fiscal le GIE permet une remonté des déficits chez

Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. La difficulté d e la fonction juridique : chaque norme fait partie d’un tout Pas plus d’ailleurs que le fait de juger une affaire criminelle ne requiert de la part des jurés de cour d’assises de capacités particulières, l’aptitude à l’élaboration de la loi n’est associée à l’idée de compétence, mais à la légitimité élective ou à la position d’autorité d’un responsable administratif

L’obligation est l’outil de base de toute relation économique, de toute modification patrimoniale. La vie économique vue sous l’angle juridique est un immense puzzle d’obligations. Premier exemple d’utilisation des obligations en matière de droit des affaires : la solidarité passive entre débiteurs prévue par les articles 1200 et suivants peut être utilisée en guise de garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des débiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. Le contraire de dette

actes détachables de leurs fonctions, les ministres relèvent des juridictions ordinaires. Pour les actes non détachables des fonctions, les ministres sont justiciables depuis la révision du 27 juillet 1993 opérée dans le contexte de la retentissante affaire dite du « sang contaminé » de la Cour de justice de la République (Titre X de la constitution : article 88-1, article 88-2, article 88-3 de la constitution). La Cour de justice de la République est composée de quinze juges, six députés, six sénateurs

ont échoués par défaut d’accord entre les deux Chambres : • 1984 : sur l’élargissement de l’objet du référendum aux libertés publiques. • 1990 : sur l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel « à tout citoyen » dans les affaires déjà en cours devant les juridictions, par la procédure du contrôle par voie d’exception. Quatre projets de révision n’ont pas été menés à terme : • 1973 : sur le quinquennat, projet abandonné, car la majorité estimée favorable était inférieure

gouvernemental. Je pourrais en citer d’autres thèmes qui semblent peut-être plus enracinés dans le quotidien, dans le discours médiatique : la laïcité, par ex. dont la signification est bien souvent discutée la déontologie des parlementaires (cf. affaire récente T. Thevenoud, récemment débarqué du gouvernement) : quelles sont les règles que nos représentants doivent observer une fois élus ? Un autre débat récurrent est celui du cumul ou plutôt du non-cumul des mandats. l’Etat de droit également

Européen (réunion des chefs d'états ou de gouvernement des états membres de l’union européenne ainsi que le président de la commission européenne) ou le Conseil de l'Union Européenne (institution communautaire composé en principe des ministres des affaires étrangères des états membres de l’union européenne). A) Création et composition : 1) Sa création : Il provient directement d'un mouvement d'opinion : du 7 au 10 mai 1948 s'est tenue à La Haye le congrès de l'Europe qui en visait la reconstruction

permis de réaliser 40 000 euros d’économies entre 2008 et 2009. Une vulnérabilité en matière de financement. Lorsqu’elle envisage de financer des projets de croissance, la PME rencontre traditionnellement les réticences des banques à accorder des crédits et des investisseurs à apporter des fonds propres. Exemple : Face aux difficultés rencontrées par les PME pour se financer en période de crise, Nicolas Sarkozy, président de la République française, a annoncé le 5 octobre 2009 que deux milliards d’euros