Affaire

Droit des affaires. Introduction : Section 1 : qu'est ce qu une société? Article 1832 c.c : alinéa 1 : « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour en partager les bénéfices ou bénéficier des économies qui en résultent ». alinéa 2 : « la société peut etre instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ». -EURL : unipersonnel -SARL :

Exposé : Faculté des sciences juridique économique et sociales de Mohammedia Affaire Nottebohm, Arrêt du 6 avril 1955, Principauté du Liechtenstein c/ Guatemala Rend l'arrêt suivant : ------------------------------------------------- Par arrêt du 18 novembre 1953, la Cour a rejeté l'exception préliminaire opposée par le Gouvernement de la République du Guatemala à la requête du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. La Cour a en même temps

l’optique d’une transmission d’entreprise / de patrimoine, la société permet, plus facilement, de continuer l’entreprise lorsque le dirigeant souhaite se retirer. En effet, le dirigeant qui souhaite prendre sa retraite ou se retirer progressivement des affaires peut le faire en cédant tout ou partie de ses parts sociales. Si l’individu est entrepreneur individuel, lorsqu’il souhaite se retirer, il ne pourra le faire qu’en vendant son fonds de commerce. Par suite, tout retrait partiel est impossible (il

Séance 3: Le dommage Assemblée Plénière du 17 novembre 2000 Affaire Perruche Cet arrêt est intéressant au sujet de l'intérêt légitime de la victime à agir. Ainsi, une femme enceinte a suivi des examens médicaux afin de savoir si elle était immunisée contre la rubéole, sachant que si ce n'était pas le cas, elle aurait pratiqué une IVG afin d'éviter d'avoir un enfant handicapé. Suite a des fautes commises par le médecin et le Laboratoire de biologie médicale, la femme a poursuivi sa grossesse

(Valeurs et principes, règles de conduite DRH Direction développement durable ou responsabilité sociale Direction juridique « L’éthique dans les entreprise » de Samuel Mercier, La Découverte Renforcement de l’éthique dans la vie des affaires Financières Sociales Détournement de fonds (Bernard Madoff ) Fraudes fiscales Départ à la retraite de patrons avec des primes colossales Pot de vin (enrichissement personnel des négociateurs) Dégradation de la culture d’entreprise Problème de pollution

Université Robert Schuman Strasbourg III Année 2002-2003 DEA de droit des affaires Les groupes de sociétés confrontés à la théorie des actes anormaux de gestion Sous la direction de Monsieur Philippe Marchessou Matthieu Desfeuillet -1- SOMMAIRE INTRODUCTION ........................................................ 4 TITRE I : L’APPROCHE TRADITIONNELLE DES OPERATIONS INTRA-GROUPES. ....................... 13 CHAPITRE I : LE MAINTIEN DU PRINCIPE DE L’ « EGOÏSME SACRE » .......

 Affaire Erika Introduction : Le 12 décembre 1999, l’Erika, un pétrolier battant pavillon maltais, sombrait au large des côtes du Sud de la Bretagne. Aucune perte humaine ne fut à déplorer mais près de 20 000 tonnes de fioul lourd se déversèrent en mer pour aller finalement souiller le littoral. Les conséquences se firent sentir très vite d’une part sur l’environnement, d’autre part sur l’économie des régions concernés. Aujourd’hui, et sans doute pour plusieurs années encore

Le droit des affaires : Introduction : * Rôle de la volonté dans le contrat : 1°) La théorie de l’autonomie de la volonté : ( kant) Le contrat= C’est un accord de volonté tentant à créer des obligations. Tous reposent sur la volonté des partis, seule l’autonomie de la volonté crée le contrat et donc est créatrice de droit et d’obligation (la théorie de l’autonomie de la volonté est issue des philosophes des lumières).Qui dit contractuel dit juste. Cette théorie a largement influencé le code

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une carambouille : il achète un garage, qu'il revend immédiatement après sans avoir payé le précédent propriétaire. La justice l'identifie assez vite comme étant l'auteur de ce délit, et il prend la fuite. En 1914, il est condamné par défaut pour cette affaire à quatre nouvelles années de prison. S'agissant de sa quatrième condamnation à une peine de plus de trois mois, le verdict est assorti de la peine accessoire de relégation, c'est-à-dire qu'il est condamné à être déporté à vie au bagne de Guyane. Landru