Affaire

 la suite de cours : Droit des affaires CHAPITRE 4- LES EFFETS DE COMMERCE – LE CHÈQUE Nous envisagerons : D’abord, les aspects techniques, ensuite, les systèmes de protection du chèque. § 1 – LES ASPECTS TECHNIQUES A – NATURE ET FONCTION DU CHÈQUE Le chèque est un effet par lequel le tireur dispose de ses fonds déposés chez le tiré (qui est obligatoirement une banque), en effectuant des retraits à vue, soit à l’ordre de lui-même, soit à l’ordre du bénéficiaire

COURS DE DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 1 PREMIÈRE PARTIE L’INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT CHAPITRE I : LE PHÉNOMÈNE JURIDIQUE La vie en société impose certaines règles. Il convient en effet que chaque membre du groupe soit protégé contre les agressions physiques ou financières d'autres membres ou qu'il puisse recevoir, après coup, une indemnisation s'il a subi un préjudice de la part d'un tiers. Il faut également que chaque individu du groupe social soit averti de ce qui est autorisé

Droit des affaires INTRODUCTION GENERALE Intérêts du droit Avant d’implanter son entreprise, le dirigeant va faire une étude comparative des différents : Droit de société : il cherche un pays qui facilite l’implantation et le fctnt de son entr Ex : le droit anglo-saxon favorise la création d’entr : en Angleterre on peut créer sa société en 24h, et le fctnt y est plus facile Droit social : l’objectif de l’entr étant d’avoir des Wiés facilement, et de pouvoir s’en séparer rapidement Ex :

verticales, fournisseurs et distributeurs, les échanges d’infos ne sont pas répréhensibles, cela concerne uniquement les échanges horizontaux. Répartition de marché : l’entente consiste à se répartir des marchés, concerne les accords horizontaux. Affaires de la téléphonie mobile dans les années 2005. Décembre 2008 : compagnies pétrolières à la Réunion. Air France qui avait lancé un appel d’offres pour la livraison de pétrole. Ils ont fait en sorte qu’ Air France fasse escale à chaque des 4 compagnies

DROIT DES AFFAIRES Site Legifrance : tous les textes juridiques Rappel: 1.Tribunal de commerce 2.Cours d’appel 3.Cours de cassation La constitution de la société et les fondamentaux La forme social : Société civile : par nature elles ont un objet civil, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Société commerciale : responsabilité limité aux apports fait par les associés, la société commerciale offre une protection : Il y en a trois : - SARL

prorata du nombre de parts qu’ils possèdent dans le capital, chaque part leur conférant une voix. Deux types d’AG peuvent être réunies : * AG ordinaire : réunion sur convocation du gérant, 15 jours avant par LRAR. Chargée d’examiner les affaires courantes, se réunit au moins une fois par an pour examiner les comptes de l’année écoulée et décider de l’affectation du résultat. Elle désigne les gérants non statutaires et peut les révoquer. Lors de l’examen des comptes, elle accorde ou refuse

des règles spéciales nécessaires à la réalisation de l’intérêt général A) Droit administratif et droit civil : l’autonomie du droit administratif en question. La perception du positionnement du droit administratif par rapport au droit civil est une affaire de points de vue. Selon que l’on se place depuis le droit privé ou depuis le droit public, la représentation du droit administratif varie. Ainsi, se plaçant du point de vue du droit privé, certains auteurs ont expliqué que le droit administratif est

Droit des affaires I droit commun des sociétés Introduction Définition : Art 1832CC Article 1832 Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus

la fusion peut au moment de la rémunération, peut faire apparaitre l’obligation de verser une soulte. Possibilité limitée a 10% en valeur des titres nominal attribué et dans le temps. En cas de non respect des limitations de cette dérogation, on a affaire à une sanction absolue, étant de faire perdre son caractère de fusion à l’opération réalisée. Sanction ultime : nullité ! Conclusion partielle – transition sur les scissions. Scission : opération stratégie commerciale. Le régime de la scission s’aligne

indiqué, aux enfants dont la | |filiation serait établie à l’égard de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou de l’un seulement des partenaires d’un tel | |pacte ; qu’en cas de litige relatif à l’autorité parentale le juge aux affaires familiales conserve sa compétence ; que, dans ces | |conditions, le grief allégué manque en fait ; | |